 | France - France - 1876 - 438 pages
...autorisés à émettre des obligations lorsque la totalité du capital-actions aura été versée et s'il est dûment justifié que plus de la moitié de ce capitalactions a été employé dans les termes du paragraphe précédent; mais les fonds provenant de ces émissions anticipées... | |
 | Réunion - 1861 - 668 pages
...inscriptions qui leur appartiennent respectivement, des avances en numéraire. . Les rentes ainsi engagées, soit à la Banque de France, soit à la caisse des dépôts et consignations, parle Ministre de la Marine et des Colonies, ne pourront excéder la moitié de celles qui auront été... | |
 | France - 1876 - 442 pages
...autorisés à émettre des obligations lorsque la totalité du capital-actions aura été versée et s'il est dûment justifié que plus de la moitié de ce capital-actions a été employé dans les termes du paragraphe précédent; mais les fonds provenant de ces émissions anticipées... | |
 | France - Law - 1877 - 954 pages
...autorisé à émettre des obligations lorsque la totalité du capital-actions aura été versée et s'il est dûment justifié que plus de la moitié...France, soit à la caisse des dépôts et consignations ou au Crédit foncier, et ne pourront être mis à la disposition du concessionnaire que sur l'autorisation... | |
 | Algeria - Law - 1878 - 404 pages
...autorisé à émettre des obligations lorsque la totalité du capital-actions aura été versée, et s'il est dûment justifié que plus de la moitié...déposés, soit à la Banque de France, soit à la Banque de l'Algérie on à la caisse des dépôts et consignations, et ne pourront être mis à la... | |
 | avis du conseil d'etat - 1878 - 770 pages
...autorisé à émettre des obligations lorsque la totalité du capital-actions aura été versée et s'il est dûment justifié que plus de la moitié...être déposés soit à la Banque de France, soit ii la caisse des dépôts et consignations, et ne pourront être mis à la disposition du concessionnaire... | |
 | France - Law - 1878 - 890 pages
...versée et s'il est dûment justice que plus de la moitié de ce capital-actions a été employé d;ms les termes du paragraphe précédent; mais les fonds...être déposés soit à la Banque de France, soit a la caisse des dépôts et consignations, et ue pourront être mis à la disposition du concessionnaire... | |
 | Algeria, Édouard Sautayra - Law - 1878 - 700 pages
...autorisé à émettre des obligations lorsque la totalité du capital-actions aura été versée, et s'il est dûment justifié que plus de la moitié...dans les termes du paragraphe précédent; mais les fouds provenant de ces émissions anticipées devront être déposés, soit à la Banque de France,... | |
 | Civil engineering - 1878 - 1004 pages
...autorisés à émettre desobligations lorsque la totalité du capital-actions aura été versée et s'il est dûment justifié que plus de la moitié de ce capital-actions a été employé dans les termes du paragraphe précédent; mais les fonds provenant de ces émissions anticipées... | |
 | France - Law - 1878 - 1148 pages
...autorisé à émettre des obligations lorsque la totalité du capital- actions aura été versée et s'il est dûment justifié que plus de la moitié de ce capital-actions a été employé dans les termes du paragraphe précédent; mais les fonds provenant de ces émissions anticipées... | |
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Toutefois les concessionnaires pourront être autorisés à émettre des obligations, lorsque la totalité du capital-actions aura été versée, et s'il est dûment justifié que plus de la moitié de ce capital-actions a été employée dans les termes... 
