Pasicrisie belge: recueil général de la jurisprudence des cours de Belgique en matière civile, commerciale, criminelle, de droit public et administratifAdministration centrale de la Pasicrisie, 1873 - Law reports, digests, etc |
Other editions - View all
Common terms and phrases
10 février 19 décembre 1er mai 25 mars acte action action possessoire Anvers août arrêté royal Attendu qu'en Attendu qu'il résulte Audenarde avril bail belge Bruxelles cause Charleroi clause code civil code de procédure code pénal commerce communal compétence conclusions condamne conséquence constitue contestation contrat convention créan créancier curateur DALLOZ date décembre déclare défen défenderesse défendeur délai demande demanderesse demandeur dépens deur disposition doit domicile dommages-intérêts enregistré époux établi faillite février fondée frais Gand garantie Hasselt ibid immeubles intérêts janvier juge de paix juillet juin l'acte l'action l'administration l'Etat l'huissier légale légataire legs Liége mandeur marchandise mars ment ministère public motifs Namur notaire novembre nue propriété nullité octobre ordonne PASIC payement Prés prescription preuve prévenu procès propriétaire propriété recevable réclamer règlement servitude sieur société somme statuer stipulation termes de l'art Termonde terrain testament testateur tiers tion titre tribunal tribunal de commerce vendeur vente Verviers
Popular passages
Page 176 - Sont nuls et sans effet, relativement à la masse, lorsqu'ils auront été faits par le débiteur depuis l'époque déterminée...
Page 103 - Néanmoins, les créanciers peuvent exercer tous les droits et actions de leur débiteur, à l'exception de ceux qui sont exclusivement attachés à la personne.
Page 53 - ... une vente volontaire, le navire aura fait un voyage en mer sous le nom et ,aux risques de l'acquéreur, et sans opposition de la part des créanciers du vendeur.
Page 8 - Les maîtres et les commettants, du dommage causé par leurs domestiques et préposés dans les fonctions auxquelles ils les ont employés...
Page 327 - Il doit être passé acte devant notaires ou sous signature privée de toutes choses excédant la somme ou valeur de cent cinquante francs, même pour dépôts volontaires ; et il n'est reçu aucune preuve par témoins contre et outre le contenu aux actes, ni sur ce qui serait allégué avoir été dit avant, lors ou depuis les actes, encore qu'il s'agisse d'une somme ou valeur moindre de cent cinquante francs.
Page 286 - La femme est obligée d'habiter avec le mari et de le suivre partout où il juge à propos de résider. Le mari est obligé de la recevoir et de lui fournir tout ce qui est nécessaire pour les besoins de la vie, selon ses facultés et son état.
Page 212 - Tout ce qui intéresse la sûreté et la commodité du passage dans les rues, quais, places et voies publiques; ce qui comprend le nettoiement, l'illumination, l'enlèvement des encombrements, la démolition ou la réparation des bâtiments menaçant ruine...
Page 41 - Le débiteur n'est tenu que des dommages et intérêts qui ont été prévus ou qu'on a pu prévoir lors du contrat, lorsque ce n'est point par son dol que l'obligation n'est point exécutée.
Page 391 - Les maçons, charpentiers et autres ouvriers qui ont été employés à la construction d'un bâtiment ou d'autres ouvrages faits à l'entreprise, n'ont d'action contre celui pour lequel les ouvrages ont été faits, que jusqu'à concurrence de ce dont il se trouve débiteur envers l'entrepreneur, au moment où leur action est intentée.
Page 356 - Art. 24. Nulle autorisation préalable n'est nécessaire, pour exercer des poursuites contre les fonctionnaires publics pour faits de leur administration, sauf ce, qui est statué à l'égard des ministres.