Bulletin judiciaire de l'Algerie: doctrine, jurisprudence, législation, Volume 3

acte action administrative Algérie août appel arrêt Attendu aurait avant avril ayant bail cadi caractère Cass cause charge chose civil Code commerce commune Compagnie compétence compte Condamne conditions conformément Conseil conséquence Considérant contraire contrat convention Cour COUR D'APPEL D'ALGER créanciers d'Alger d'appel dame date décembre décision déclaré décret défaut délit demande dépens dernier devant disposition doit donner effet établi février fond forme frais frères gén général indigènes instance intérêts janvier jour judiciaire jugement juillet juin justice l'action l'Algérie l'arrêt l'art l'article l'Etat législateur lieu marchandise mars matière ment ministère motifs musulmane nature navire nécessaire novembre nullité Ordonne paiement paix portée préjudice première premiers juges présent Présidence preuve pris Proc prononcée propriétaire propriété public publique qu'à qu'en qu'une qualité question raison rapport recevable règles relative rendu résulte s'il saisie saurait serait seulement sieur simple société somme statuer suite suivant termes tion titre tribunal trouve vente voie