TABLES DU BULLETIN JUDICIAIRE DE L'ALGERIE TOME II. ANNÉE 1879 TABLE DES MATIÈRES A Abatage d'arbres. Fait délictueux. Code forestier. Délit forestier. Abordage. Abandon. (Voyez Compétence)....... ... Abus de confiance. Mise en demeure. Traite protestée. Sommation par lettre. Pages 312 51 Actes de l'Etat civil. Rectifications. Question d'état. Compétence... 268 275 149 Action Paulienne. Acte fait en fraude des droits des créanciers. Annulation. 274 Adultère. Pardon du mari. Complice. Extinction de l'action publique. Appel 286 Algérie. (Voyez Juges de paix à compétence étendue. Compétence correctionnelle) Algérie. Acte d'abjuration. Conséquences légales. Acte de mariage. Cadi. 72 29 149 354 Algérie. Cadis. Nature de leurs fonctions. Notaire. Concussion... Algérie. Concession de forêts. Titre de propriété. Délivrance des titres. Travaux de recherches de mines. Contravention à la loi de 1810. Partie civile. Dommages-intérêts 72 Pages Algérie. Conseils généraux. Incompatibilités. Interprètes judiciaires attachés 242 Algérie. Convention entre Européen et Indigène. Bail. Preuve. Acte authentique. Preuve par témoins.... 218 Algérie. Domaine de l'Etat. Biens confisqués. Indemnité.. 50 Algérie. Douanes. Droit de navigation. Frais de quai. Navires venant d'Algérie en France.......... 113 Algérie. Douanes. Droit de quai. Navires venant d'Algérie en France. Restitution de droits perçus. Intérêts moratoires. Prohibition édictée pour l'avenir ... Algérie. Droit au bail dit de colonisation. Expropriation pour cause d'utilité publique. Chemins de fer. Indemnité. Algérie. Eclairage. Contravention. Arrêté municipal. Règlement de police. 253 14 387 Algérie. Ecoles communales. Frères de la Doctrine chrétienne. Absence de contrat. Statuts de l'Institut. Lois sur l'instruction publique. Promulgation en Algérie. Recteur. Remplacement régulier des institutions congréganistes. Expulsion précipitée. Dommage. Responsabilité.. 33 Algérie. Elections. Commission municipale. Indigène musulman. Droits politiques Algérie. Entrepôt réel. Législation applicable. Ville. Concessionnaire. Obligation. Perte de la marchandise. Responsabilité.. Algérie. Expropriation pour cause d'utilité publique. Occupation de terrain, du Algérie. Impôt achour. Demande en décharge. Timbre.... Algérie. Instance introduite à la requête d'un mineur. Nullité facultative.............. Algérie. Israélites indigènes. Conventions matrimoniales. Ketouba. Naturalisation du 24 octobre 1870. Ses effets... 225 3 380 49 257 199 201 Algérie. Israélites indigènes. Impôts arabes. Achour et Zekkat........... 370 357 63 Algérie. Prestations. Chemins vicinaux. Cie des Tramways. Chevaux. Obligation d'entretien de la voie.... Algérie. Procédure sommaire. Exceptions admises par l'usage. Enquête ordinaire. Nullité et déchéances facultatives. Cessation de fonctions d'un défenseur. Omission de reprise d'instance. Déchéance résultant de ce que l'enquête n'a pas été commencée dans la huitaine de la signification du juge ment Algérie. Propriété. Ordonnance du 21 juillet 1846. Procès-verbal de délimitation. Homologation par le Conseil du Contentieux. Titre..... Algérie. Régime des eaux. Propriété privée. Reconnaissance par l'Etat. Eaux dérivées. Déchéance résultant de l'arrêté du 18 août 1842. Prescription. Preuve .... Algérie. Sénatus-Consulte de 1863. Propriété collective des tribus. Attribution individuelle de propriété Opérations administratives. Interdiction d'aliéner. Baux à long terme. Nullité. 273 283 391 374 149 Algérie. Séquestre collectif. Droit des tiers. Incompétence absolue de l'autorité judiciaire. Conventions de rachat du séquestre. Mainlevée du séquestre. Saisie de biens séquestrés. Nullité. Compétence de l'autorité judiciaire pour prononcer cette nullité.. Pages 359 Algérie. Successions musulmanes. Successions vacantes. Beit El-Mal. Revendication. Action domaniale. Compétence.... 269 Algérie. Taxe des loyers. Appartement meublé loué au mois pour la saison d'hiver 193 Appel. (Voyez Jugement interlocutoire. Renvoi devant expert).. 104 Appel. (Voyez Ordre)..... 289 Appel (Voyez Référé. Arrêt par défaut en matière de référé).. 369 ..... Appel. Evocation. Incompétence. Limites du dernier ressort. Pouvoirs du juge d'appel Appel (Voyez Séparation de corps. Résidence fixée à la femme).... 84 65 277 129 214 Appel. Infirmation. Faculté d'évocation. Renvoi devant le premier tribunal autrement composé.. 283 Appel. Jugement interlocutoire. Enquête ordonnée après discussion sur la pertinence des faits..... 246 Appel. Jugement refusant le renvoi de la cause, sollicité par l'une des parties. 198 Appel. Jugement renvoyant des parties à compter devant un juge....... 378 359 Appel. Recevabilité. Degrés de juridiction. Demandes connexes. Cause commune Demande en garantie. Demande reconventionnelle. 278 Appel. Revendication d'objets saisis. Valeur des objets. Chiffre de la créance. 123 Appel. Saisie immobilière. Incidents. Délais.... 121 Appel correctionnel. (Voyez Contributions diverses. Loi spéciale).......... 181 286 Appel correctionnel. Juges de paix à compétence étendue. Compétence correctionnelle. Tribunal compétent. Appel a minima du Ministère public. Appel de la partie civile. Délais...... 72 Appel correctionnel. Incompétence. Omission du jugement. Renvoi du prévenu devant le juge d'instruction.... ... Appel correctionnel. Jugement préparatoire. Jugement refusant la jonction de II 399 236 Appel musulman. (Voyez justice musulmane. Appel tardif)...... 222 Appel musulman. Chambre musulmane. Délai d'appel. Présence constatée des parties.... 24 Appel musulman. Kabylie. Appel des jugements de justice de paix. Chambre des appels musulmans.. 70 Pages Association en participation. Caractères. Exercice d'un commerce général. Preuves de la constitution de la société. Opérations sociales antérieures à la constitution. Preuve. Pertinence. 188 Avaries. Protestation. Fin de non-recevoir. Interruption du délai. Projets d'arrangement. Tiers...... 1 Avaries. Protestation signifiée dans les 24 heures de la réception. Expertise. Fin de non-recevoir.... 219 Avaries. Relâche. Fortune de mer. Dépenses de solde et d'entretien de l'équipage. Frais d'expertise. Charte-partie. Clauses.. Aveu judiciaire. Rétractation. 249 129 B Bail. Cession de bail par une société en commandite à une société anonyme. 265 Bail. Destination de la chose louée. Convention non écrite. Résiliation du bail. 263 Bail. Durée indéterminée dépendant d'un événement incertain. Stipuation nouvelle. Domande en paiement de loyers. Dommages-intérêts. Appel. Recevabilité 300 Bail. Trouble. Voisinage. Maison de tolérance clandestine. Préjudice. Responsabilité du propriétaire... 246 Bail. Surveillance de la chose louée. Indemnité... Bail dit de colonisation. (Voyez Algérie. Cession frauduleuse du droit au bail) 97 237 14 126 C Cassation. Recours incident exercé par celui qui a obtenu gain de cause au fond. Absence d'intérêt. Irrecevabilité... Commencement de preuve par écrit. Présomptions de l'homme.. Commune. Délibération du Conseil municipal. Autorisation préfectorale. Tutelle administrative... 18 Commune. Eclairage. Arrêté municipal.... 387 Commune. Indemnité de logement aux ministres du culte. Dépense obligatoire. Fabriques. Insuffisance des ressources.. 385 Commune. Instruction publique. Instituteur. Traité. Action en dommagesintérêts 18 Commune. Travaux communaux. Préjudice causé. Dommages-intérêts...... Compétence. (Voyez Degrés de juridiction). Action immobilière. Taux du der- Compétence. (Voyez Juges de paix à compétence étendue);.. Compétence. (Voyez Séparation de biens. Action en nullité des créanciers).. Compétence civile. Demande tendant à la constitution d'une hypothèque. Ces- Compétence civile. Directeur d'un syndicat d'irrigations. Modifications abusives apportées au déversoir. Action en dommages-intérêts.... Compétence civile. Expert. Exécutoire. Opposition à commandement... Compétence civile. Fonctions administratives. Syndicat des eaux. Directeur. Quasi-délit commis dans l'exercice de ses fonctions. Incompétence de la juridiction civile. Preuve contraire.... Compétence civile. Saisie des biens séquestrés. Nullité...... Compétence civile. Successions musulmanes vacantes. Revendication............ Compétence administrative. Appréciation de l'autorité judiciaire. Excès de pouvoirs Compétence administrative. Délibération du Conseil municipal. Approbation préfectorale. Tutelle administrative.......... Compétence civile. Saisie de biens séquestrés. Nullité....... 359 Compétence administrative. Travaux communaux. Préjudice cansé. Dommages-intérêts. Fautes de l'entrepreneur.. 260 Compétence administrative. Vente. Plan. Servitude.... 209 Compétence administrative. Voirie. Alignement. Séparation de pouvoirs. 216 Compétence commerciale. Abordage. Abandon. Transport de marchandises. 51 Compétence commerciale. Cautionnément fourni par un commerçant à un non-commerçant Compétence commerciale. Litige embrassant à la fois des engagements civils Compétence commerciale. Nature commerciale des actes. Présomption tirée 214 307 281 243 Compétence criminelle. Crime commis par un fonctionnaire public. Question posée au jury. Appréciation légale par la Cour....... 354 Compte d'intérêts. Banquier. Appréciation souveraine des faits... SI Compromis. Désignation précise du litige. Clause compromissoire. Nullité.. 196 |