Conseils généraux. (Voyez Algérie. Incompatibilités)..

......

Contrat synallagmatique. Contrat fait dans un intérêt collectif. Autant d'ori
ginaux que de parties. Preuve. Aveu. Preuve testimoniale..
Contributions diverses. Fabrication de poudre. Appel. Loi spéciale............
Convention entre commerçants. Interdiction de tenir un entrepôt d'une cer-
taine marchandise dans une localité déterminée. Violation. Preuve. Pré-
somptions graves, précises et concordantes....

Cour d'assises. Questions posées au jury. Modification des termes de l'arrêt
de renvoi. Absence de préjudice..........

Pages

145

231

181

301

354

Courtier de commerce. Convention passée pour le compte d'autrui. Désigna-
tion du commettant..

166

D

Défenseur. Mandataire. Désaveu..

Défenses à exécution d'un jugement commercial....

Degrés de juridiction. (Voyez Appel. Revendication d'objets saisis)....
Degrés de juridiction. Action immobilière. Tribunal de re instance. Taux
du dernier ressort. Appréciation. Bail.....

Degrés de juridiction. Tribunaux correctionnels. Contravention. Jugement
rendu en dernier ressort. Irrecevabilité de l'appel...

Délibération du Conseil municipal. Approbation préfectorale. Tutelle admi-
nistrative

100

262

123

6

365

17

100

32

Dénonciation calomnieuse. Plainte classée au Parquet. Elément constitutif
du délit. Preuve de la fausseté des faits. Ministère public. Sursis........ 153
Désaveu. Sursis. Examen de la portée de l'acte désavoué..
Diffamation. Injure. Vice déterminé. Contravention. Publicité...
Diffamation. Eléments constitutifs. Bonne foi. Période électorale. Exception. 233
Disjonction d'instances. Engagements contractés par une femme mariée. De-
mande en nullité poursuivie par le mari. Demande en garantie dirigée
contre la femme. Contrariété possible des décisions.

Droit au bail dit de colonisation. Expropriation pour cause d'utilité publi-
que. Chemin de fer. Indemnité.

14

Droit maritime. (Voyez Avaries)..

I,

219

Droit musulman. Donation. Acte de charité. Gratuité absolue...

Droit musulman. Habous. Validité. Mandataire. Exécution volontaire de l'acte.
Dol

Droit musulman. Majorité. Emancipation....

Droit musulman. Mariage. Divorce. Accomplissement des devoirs conjugaux. ·
Serment. Expertise médicale...............

Droit musulman. Mariage. Douaire. Désaccord sur les termes et les conditions
du paiement. Nullité du mariage.

Droit musulman. Mariage. Promesse de mariage. Père de famille....

Droit musulman. Propriété indivise. Vente. Chef de famille. Droit de vendre
la chose commune. Mandat tacite.

Droit musulman. Tutelle. Quaci...

Effets de commerce. Porteur. Déchéance. Protèt. Dénonciation. Dispense..... 176
Effraction intérieure. Maison habitée.....

92

Elections. Jugement du juge de paix rendu par défaut. Opposition..................
Emphyteose. Droit français. Concession d'eaux thermales pour 99 ans. Action
possessoire. Obligation de céder gratuitement à l'Etat les terrains néces-
saires pour des travaux d'utilité publique....

400

343

Entrepôt réel. (Voyez Algérie).....

Entrepreneur. Responsabilité. Durée de l'action du propriétaire....

Entreprise de constructions. Modification aux conventions primitives. Dimi-
nutions de prix appliquées dans le règlement des comptes. Préjudice moral.
Dommages-intérêts

Enquête. (Voyez Algérie)

Enquête ordonnée d'office. Déchéance de la partic................

Enquête. Témoins. Prestation de serment. Mention essentielle de cette forma-
lité

Escroquerie. Eléments constitutifs...

Escroquerie. Manoeuvres frauduleuses. Remise volontaire d'argent. Devins..
Evocation. Incompétence. Limites du dernier ressort. Pouvoirs du juge d'appel
Excitation à la débauche. Proxénétisme...

Exécution provisoire. (Voyez Défenses à exécution provisoire)................

3

400

363

283

So

288

397

61

214

12

Excuse légale (Voyez Adultère)..............

274

262

Exécution provisoire à charge, de fournir caution. Dépôt à la Caisse. Autorisa-
tion de poursuivre l'exécution provisoire.....

32

Expert. Paiement de ses déboursés et honoraires. Action solidaire. Exécution
poursuivie avant la fin du procès. Obligation des parties en cause. Garantie. 376
Expertise. Enquête. Formes légales.............

81

Expropriation pour cause d'utilité publique. (Voyez Algérie)..........
Expropriation pour cause d'utilité publique. (Voyez Emphyteose)...

14-380

343

F

Faillite. Concordat. Convocation. Lettres. Insertions. Nullité. Nouvelle réunion
Faillite. Concordat. Homologation. Droit pour le Tribunal d'examiner pour
cette homologation toutes les circonstances matérielles et morales se ratta-
chant à la faillite et au concordat lui-même....

7

211

Faillite. Concordat. Défenseur constitué pour le syndic. Défaut de qualité.
Reprise d'instance. Nullité de la procédure....

356

Faillite. Conditions légales. Qualité de commerçant. Elat de cessation de paie-
ments. Commerçant retiré des affaires. Insolvabilité survenue après ce fait.
Fraude

Faillite. Date de la cessation des paiements. Créancier. Faute..

295

107

Faillite. Syndic. Honoraires. Compte du syndic. Défaut d'homologation.
Créancier

Faillite. Syndic. Société en commandite par actions...

Faillite. Vérification et affirmation de créance. Contrat judiciaire. Absence de réserves

Pages

64

96

162

94

Falsification de boissons. Tromperie sur la qualité de la marchandise...............
Faux. Eventualité de préjudice. Question posée au jury. Avertissement des
Contributions directes. Falsification d'un extrait du rôle des prestations.... 178
Faux témoignage. Délit d'audience. Clôture des débats.....

383

160

Femme mariée. Autorisation d'ester en justice. Nullité opposable devant toutes les juridictions.....

Femme mariée. Obligation de résider avec le mari...............

292

Femme mariée. Obligation souscrite sans l'autorisation du mari. Nullité du titre

179

381

Femme mariée. (Voyez Disjonction d'instances)...

Forêts. Abatage d'arbres. Fait délictueux. Code forestier. Delit forestier....
Forêts. Concession de forêts. Titre de propriété. Délivrance des titres......
Forêts. Délit forestier. Coupe et enlèvement de bois. Ouvriers. Maître. Res
ponsabilité civile. Responsabilité pénale.....

312

72

68

H

Habous. (Voyez Droit musulman)....

129

Homicide par imprudence. Coups et blessures volontaires. Qualification......
Huissier. Capacité pour instrumenter. Société en commandite. Actionnaire..

II

160

I

Indigène musulman. (Voyez Algérie. Elections. Droits politiques).

225

Indigène musulman. (Voyez Algérie. Mariage entre indigènes musulmans.
Forme)

63

Indigène musulman. Mariage avec une Française.

29

Instruction primaire. Ouverture d'une école libre. Absence de déclaration.
Contravention. Instituteur communal. Arrêté de remplacement. Légalité.
Exception préjudicielle....

Instruction publique. (Voyez Commune. Instituteur. Traité. Action en dommages-intérêts

18

Israélites indigènes. (Voyez Algérie)...

357

Israélites indigènes. (Voyez Algérie)..

370

Israélites indigènes. Conventions matrimoniales. Naturalisation du 24 octobre 1870. Ses effets...

20 I

J

Jugement par défaut. Recevabilité de l'opposition. Reprise des conclusions.
Chambres distinctes.....

365

....

Jugement de défaut profit joint. Omission de cette procédure. Nullité d'ordre public

Jugement par défaut en matière électorale. Opposition....

400

Jugement interlocutoire. Reddition de compte.

Jugement interlocutoire. Enquête. Chose jugée......

Jugement interlocutoire. Enquête ordonnée après discussion sur pertinence des faits.......

Jugement interlocutoire. Renvoi devant expert. Examen du fond...
Jugement préparatoire. Jugement refusant le renvoi de la cause.
Jugement commercial. Exécution. Sursis.....

Pages

378

297

246

104

198

262

Juges de paix à compétence étendue. Compétence correctionnelle. Appel. Tribunal compétent. Appel a minima du Ministère public. Appel de la partie civile. Délais....

Justice musulmane. Appel. Chambre musulmane. Délai d'appel. Présence constatée des parties...

Justice musulmane. Appel tardif. Irrecevabilité à ce point de vue. Requête
civile. Formes. Contrariété de décisions passées en force de chose jugée.
Décision définitive.....

Justice musulmane. Cadis. Attributions diverses. Actes. Décisions litigieuses.
Mariage. Statut personnel. Nationalité. Questions d'état....

72

24

222

24

206

Justice musulmane. Comparution des parties à l'audience. Jugement définitif.
Droit de former opposition.....

Justice musulmane. Kabylie. Appel des jugements de justice de paix. Chambre des appels musulmans...

70

Justice musulmane. Kabylie. Droit de Chefaa. Conditions et délai...
Justice musulmane. Mineur non émancipé. Pouvoir de la Chambre musul-
mane de la Cour....

Liberté du commerce. Concurrence. Convention y portant atteinte. Nullité.
Cassation. Juges du fait. Appréciation souveraine..

Louage de services. Employé. Congédiement. Indemnité déterminée..

177

58

M

Mandat. Limites du mandat. Appréciation souveraine des juges du fond........
Mariage. Obligation pour la femme de résider avec son mari. Demande de
pension alimentaire. Non recevabilité opposée par le mari pour cause de
défaut de résidence. Refus de la femme, fondé sur des raisons de santé, de
réintégrer de domicile conjugal. Appréciation des tribunaux....
Mariage. (Voyez Droit musulman)....

81

292

Mines. Travaux de recherches. Infractions à la loi de 1810. Partie civile. Dommages-intérêts

Mineur. Instance introduite à sa requête. Nullité facultative..

199

Ministère public. Droit d'action en matière civile. Appel. Chambre musul-
mane. Délai d'appel. Présence constatée des parties.....
Ministère public. Appel. (Voyez Justices de paix à compétence étendue)....

24

72

N

Navire. Propriétaire. Responsabilité. Faits du capitaine...

Pages

199

Notaire. Compétence ratione loci. Vente d'immeubles appartenant à des mineurs. Liquidation et partage.

227

87

199

283

Notaire. Remise des doubles d'un acte sous seing-privé. Projet d'acte authentique. Annulation du contrat. Rétention induc.

369

305

202

194

Ordre. Appel. Signification de l'appel an domicile de tous les défenseurs constitués. Chose jugée. Règlement provisoire. Maintien des collocations. 289 Ordre. Jugement d'attribution rendu par défaut. Défaut profit joint. Règles relatives à la procédure de l'ordre................

135

Outrage à un magistrat ou à un fonctionnaire. Distinction des caractères constitutifs

9

Outrage public à la pudeur. Caractères constitutifs. Publicité..

12

P

Partage. Transaction. Lésion de plus du quart. Action en rescision. Recevabilité

400

Partie civile. Tribunaux correctionnels. Citation directe. Consignation préalable

106

Plainte classée au Parquet. Preuve de la fausseté des faits...
Possession de bonne foi. Plus value. Fruits......

153

141

Presse. Décision de justice prescrivant sa publication dans un journal qui
n'est pas en cause. Obligation de s'y conformer. Délit de presse.........
Presse. Délit commis par la voie de la presse. Complicité. Assistance...........
Presse. Insertion d'avis signalant des engagements pécuniaires. Dommages-
intérêts

Prescription de 10 ans. Bonne foi. Enonciations de l'acte de vente..... Privilèges généraux. Salaires des gens de service. Garçon meunier logeant chez le maître et rétribué à l'année. Gages de l'année échue et de l'année courante. Prescription....

391

309

Protet. (Voyez Effets de commerce).......

176

Puissance paternelle. Enfant naturel reconnu. Pouvoir règlementaire des tri

bunaux

174