Bulletin judiciaire de l'Algerie: doctrine, jurisprudence, législation, Volume 3Charles Marchal A. Jourdan, 1880 |
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... COUR Vu les art . 435 , § 1er et 436 Code Comm . ; Attendu qu'aux termes de ces articles toute action pour avaries contre le capi- taine ou l'armateur d'un navire cesse d'être recevable si elle n'a été précédée de protestations faites ...
... COUR Vu les art . 435 , § 1er et 436 Code Comm . ; Attendu qu'aux termes de ces articles toute action pour avaries contre le capi- taine ou l'armateur d'un navire cesse d'être recevable si elle n'a été précédée de protestations faites ...
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... Cour a les éléments d'appréciations nécessaires pour fixer la valeur de ces dommages ; Attendu que Duvallet succom- bant dans ses prétentions doit supporter tous les dépens , tant de pre- mière instance que d'appel ; ; Par ces motifs et ...
... Cour a les éléments d'appréciations nécessaires pour fixer la valeur de ces dommages ; Attendu que Duvallet succom- bant dans ses prétentions doit supporter tous les dépens , tant de pre- mière instance que d'appel ; ; Par ces motifs et ...
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... Cour rencontre une évaluation officielle , indiscutable , qui renferme la cause dans les limites du dernier ressort ; Qu'ainsi l'appel n'est pas recevable : Par ces motifs La Cour déclare non recevable l'appel interjeté par Averseng ...
... Cour rencontre une évaluation officielle , indiscutable , qui renferme la cause dans les limites du dernier ressort ; Qu'ainsi l'appel n'est pas recevable : Par ces motifs La Cour déclare non recevable l'appel interjeté par Averseng ...
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... COUR D'APPEL D'ALGER ( Ch . des appels corr . ) Présidence de M. MIGNOT , conseiller . 5 octobre 1878 . I. Appel correctionnel . Incompétence . Omission du jugement . Renvoi du prévenu devant le juge d'instruction II . Homicide par ...
... COUR D'APPEL D'ALGER ( Ch . des appels corr . ) Présidence de M. MIGNOT , conseiller . 5 octobre 1878 . I. Appel correctionnel . Incompétence . Omission du jugement . Renvoi du prévenu devant le juge d'instruction II . Homicide par ...
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... Cour de cassation , 21 août 1863 ( Bull . 1863 , p . 382 ) et certaines Cours , Angers , 15 déc . 1874 ( D. 1875 , 2. 40 ) , ont fixé leur jurisprudence dans le même sens que l'arrêt de la Cour d'Alger , d'autres Cours d'appel ...
... Cour de cassation , 21 août 1863 ( Bull . 1863 , p . 382 ) et certaines Cours , Angers , 15 déc . 1874 ( D. 1875 , 2. 40 ) , ont fixé leur jurisprudence dans le même sens que l'arrêt de la Cour d'Alger , d'autres Cours d'appel ...
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acte Adda Algérie août appel arrêt Attendu avril bail BAZOT ben Hassen Bône Boniffay BULLETIN JUDICIAIRE cadi Cass cause CHÉRONNET Code civil Code de commerce Code de Proc communales commune mixte Compagnie compétence Condamne congréganistes Conseil conséquence Considérant Constantine constitue contrat convention correctionnel COUR D'APPEL D'ALGER Cour de Cassation créanciers D'ALGER 1 Ch D'APPEL D'ALGER Ch date décembre décision déclaré décret délit demande département d'Alger dépens devant le tribunal disposition doit dommages-intérêts douars fond Guelma habous indigènes interjeté janvier juge de paix jugement déféré juillet juin juridiction jurisprudence justice justice de paix l'acte l'administration l'arrêt l'article l'Etat légale législateur litige marchandise mars Ménerville ment ministère public Mohamed MOIRON Mostaganem motifs musulmane navire nullité Oran Ordonne paiement Philippeville préjudice Premier Président première instance premiers juges prescription procédure propriétaire propriété recevable règle résulte saurait serait sieur société statuer subst tion titre Tizi-Ouzou Tribunal de commerce tribunaux civils