Bulletin judiciaire de l'Algerie: doctrine, jurisprudence, législation, Volume 3Charles Marchal A. Jourdan, 1880 |
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doctrine, jurisprudence, législation Charles Marchal. d'actes accomplis par lui dans l'exercice de ses fonctions , ne ... acte à M. l'avocat général de l'appel par lui révélé à l'audience , et faisant droit tant sur cet appel que sur ...
doctrine, jurisprudence, législation Charles Marchal. d'actes accomplis par lui dans l'exercice de ses fonctions , ne ... acte à M. l'avocat général de l'appel par lui révélé à l'audience , et faisant droit tant sur cet appel que sur ...
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... actes qu'on lui reproche sur un enfant de 14 à 15 ans que pour satisfaire son liber- tinage , qu'il ne s'est rendu coupable d'aucun acte de proxénétisme ; qu'ainsi le fait qui lui est reproché échappe à la qualification acceptée par le ...
... actes qu'on lui reproche sur un enfant de 14 à 15 ans que pour satisfaire son liber- tinage , qu'il ne s'est rendu coupable d'aucun acte de proxénétisme ; qu'ainsi le fait qui lui est reproché échappe à la qualification acceptée par le ...
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... acte administratif ; mais elle n'en est pas moins un pur acte de gestion communale , consacré par un contrat de droit civil , et ressortissant en conséquence à la compétence des tribunaux civils pour les litiges judiciaires qui peuvent ...
... acte administratif ; mais elle n'en est pas moins un pur acte de gestion communale , consacré par un contrat de droit civil , et ressortissant en conséquence à la compétence des tribunaux civils pour les litiges judiciaires qui peuvent ...
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... acte purement civil et privé , mais bien un acte administratif dont l'appréciation et l'exé- cution échappent au domaine de l'autorité judiciaire ; - Que s'il est vrai qu'un pareil traité revêt dans une certaine mesure , à raison de la ...
... acte purement civil et privé , mais bien un acte administratif dont l'appréciation et l'exé- cution échappent au domaine de l'autorité judiciaire ; - Que s'il est vrai qu'un pareil traité revêt dans une certaine mesure , à raison de la ...
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... acte de gestion communale consacré par un contrat de droit civil ; Que , dès lors , les demandes en paiement de sommes et en dom- mages - intérêts formés en vertu d'un pareil contrat , rentrent dans la compétence des tribunaux ...
... acte de gestion communale consacré par un contrat de droit civil ; Que , dès lors , les demandes en paiement de sommes et en dom- mages - intérêts formés en vertu d'un pareil contrat , rentrent dans la compétence des tribunaux ...
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acte Adda Algérie août appel arrêt Attendu avril bail BAZOT ben Hassen Bône Boniffay BULLETIN JUDICIAIRE cadi Cass cause CHÉRONNET Code civil Code de commerce Code de Proc communales commune mixte Compagnie compétence Condamne congréganistes Conseil conséquence Considérant Constantine constitue contrat convention correctionnel COUR D'APPEL D'ALGER Cour de Cassation créanciers D'ALGER 1 Ch D'APPEL D'ALGER Ch date décembre décision déclaré décret délit demande département d'Alger dépens devant le tribunal disposition doit dommages-intérêts douars fond Guelma habous indigènes interjeté janvier juge de paix jugement déféré juillet juin juridiction jurisprudence justice justice de paix l'acte l'administration l'arrêt l'article l'Etat légale législateur litige marchandise mars Ménerville ment ministère public Mohamed MOIRON Mostaganem motifs musulmane navire nullité Oran Ordonne paiement Philippeville préjudice Premier Président première instance premiers juges prescription procédure propriétaire propriété recevable règle résulte saurait serait sieur société statuer subst tion titre Tizi-Ouzou Tribunal de commerce tribunaux civils