Bulletin judiciaire de l'Algerie: doctrine, jurisprudence, législation, Volume 3Charles Marchal A. Jourdan, 1880 |
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... action pour avaries contre le capi- taine ou l'armateur d'un navire cesse d'être recevable si elle n'a été précédée de protestations faites et signifiées dans les 24 heures de la réception des colis ; Attendu qu'il est expressément ...
... action pour avaries contre le capi- taine ou l'armateur d'un navire cesse d'être recevable si elle n'a été précédée de protestations faites et signifiées dans les 24 heures de la réception des colis ; Attendu qu'il est expressément ...
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... Action immobilière . Appréciation . de 1re instance . Taux du dernier ressort . ra Tribunal Bail . L'art . 1 er de la loi du 11 avril 1838 dispose que les tribunaux civils de instance connaîtront en dernier ressort des actions immobi ...
... Action immobilière . Appréciation . de 1re instance . Taux du dernier ressort . ra Tribunal Bail . L'art . 1 er de la loi du 11 avril 1838 dispose que les tribunaux civils de instance connaîtront en dernier ressort des actions immobi ...
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... action , cette parcelle avait été donnée en location au sieur Averseng , pour le prix annuel de 50 fr . Que l ... actions immobilières , jusqu'à 60 fr . de revenu , déter- miné soit en rentes , soit par prix de bail ; Qu'après avoir cons ...
... action , cette parcelle avait été donnée en location au sieur Averseng , pour le prix annuel de 50 fr . Que l ... actions immobilières , jusqu'à 60 fr . de revenu , déter- miné soit en rentes , soit par prix de bail ; Qu'après avoir cons ...
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... action a été introduite par citation directe ou portée devant les juges en état de flagrant délit . Si le Tribunal a été saisi au contraire par ordonnance du juge d'instruction ou par arrêt de la Chambre des mises en accusation , il ne ...
... action a été introduite par citation directe ou portée devant les juges en état de flagrant délit . Si le Tribunal a été saisi au contraire par ordonnance du juge d'instruction ou par arrêt de la Chambre des mises en accusation , il ne ...
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... action ne saurait être celle portée dans la citation originaire , mais celle de coups et blessures volontaires ayant entraîné la mort sans intention de la donner ; Attendu , par suite , que le Tribunal devait , comme il l'a fait , se ...
... action ne saurait être celle portée dans la citation originaire , mais celle de coups et blessures volontaires ayant entraîné la mort sans intention de la donner ; Attendu , par suite , que le Tribunal devait , comme il l'a fait , se ...
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Common terms and phrases
acte Adda Algérie août appel arrêt Attendu avril bail BAZOT ben Hassen Bône Boniffay BULLETIN JUDICIAIRE cadi Cass cause CHÉRONNET Code civil Code de commerce Code de Proc communales commune mixte Compagnie compétence Condamne congréganistes Conseil conséquence Considérant Constantine constitue contrat convention correctionnel COUR D'APPEL D'ALGER Cour de Cassation créanciers D'ALGER 1 Ch D'APPEL D'ALGER Ch date décembre décision déclaré décret délit demande département d'Alger dépens devant le tribunal disposition doit dommages-intérêts douars fond Guelma habous indigènes interjeté janvier juge de paix jugement déféré juillet juin juridiction jurisprudence justice justice de paix l'acte l'administration l'arrêt l'article l'Etat légale législateur litige marchandise mars Ménerville ment ministère public Mohamed MOIRON Mostaganem motifs musulmane navire nullité Oran Ordonne paiement Philippeville préjudice Premier Président première instance premiers juges prescription procédure propriétaire propriété recevable règle résulte saurait serait sieur société statuer subst tion titre Tizi-Ouzou Tribunal de commerce tribunaux civils