Bulletin judiciaire de l'Algerie: doctrine, jurisprudence, législation, Volume 3Charles Marchal A. Jourdan, 1880 |
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... a fait , se déclarer incompétent , mais qu'il aurait dû , en même temps , ren- voyer le prévenu devant le juge d'instruction compétent ; - Que le ministère public ayant interjeté appel , il y a lieu de recevoir cet appel , non point en ...
... a fait , se déclarer incompétent , mais qu'il aurait dû , en même temps , ren- voyer le prévenu devant le juge d'instruction compétent ; - Que le ministère public ayant interjeté appel , il y a lieu de recevoir cet appel , non point en ...
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... a pris possession des parcelles expropriées et que Beuque a formé contre elle une demande en 15,000 francs de ... aurait été par lui cédée gratuite- ment à la Compagnie ; Attendu qu'il importe de rechercher d'abord le caractère du ...
... a pris possession des parcelles expropriées et que Beuque a formé contre elle une demande en 15,000 francs de ... aurait été par lui cédée gratuite- ment à la Compagnie ; Attendu qu'il importe de rechercher d'abord le caractère du ...
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... a , par sa naissance , ie statut personnel français de la métropole ; et que c'est précisé- ment sur cette situation ... aurait pu devenir justiciable de la Chambre musulmane par une modification apportée par une cause quelconque à son ...
... a , par sa naissance , ie statut personnel français de la métropole ; et que c'est précisé- ment sur cette situation ... aurait pu devenir justiciable de la Chambre musulmane par une modification apportée par une cause quelconque à son ...
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... a consigné sur les registres officiels de sa mahakma , l'acte d'abjuration dont la teneur suit : « Louanges à Dieu . « Par devant le cadi s'est présentée la nommée Milie ( Emilie ) , âgée de 26 ans , « native de Corse , fille du sieur ...
... a consigné sur les registres officiels de sa mahakma , l'acte d'abjuration dont la teneur suit : « Louanges à Dieu . « Par devant le cadi s'est présentée la nommée Milie ( Emilie ) , âgée de 26 ans , « native de Corse , fille du sieur ...
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... a été faite par l'intermédiaire des deux témoins pre- < « < miers nommés à la date du 15 de Rebiah , le 2o 1295 , correspondants au 25 « août 1878 . « Signé « Signé Ali ben Mustapha , Ahmed ben Mohamed , assesseurs . Mohamed ben ...
... a été faite par l'intermédiaire des deux témoins pre- < « < miers nommés à la date du 15 de Rebiah , le 2o 1295 , correspondants au 25 « août 1878 . « Signé « Signé Ali ben Mustapha , Ahmed ben Mohamed , assesseurs . Mohamed ben ...
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acte Adda Algérie août appel arrêt Attendu avril bail BAZOT ben Hassen Bône Boniffay BULLETIN JUDICIAIRE cadi Cass cause CHÉRONNET Code civil Code de commerce Code de Proc communales commune mixte Compagnie compétence Condamne congréganistes Conseil conséquence Considérant Constantine constitue contrat convention correctionnel COUR D'APPEL D'ALGER Cour de Cassation créanciers D'ALGER 1 Ch D'APPEL D'ALGER Ch date décembre décision déclaré décret délit demande département d'Alger dépens devant le tribunal disposition doit dommages-intérêts douars fond Guelma habous indigènes interjeté janvier juge de paix jugement déféré juillet juin juridiction jurisprudence justice justice de paix l'acte l'administration l'arrêt l'article l'Etat légale législateur litige marchandise mars Ménerville ment ministère public Mohamed MOIRON Mostaganem motifs musulmane navire nullité Oran Ordonne paiement Philippeville préjudice Premier Président première instance premiers juges prescription procédure propriétaire propriété recevable règle résulte saurait serait sieur société statuer subst tion titre Tizi-Ouzou Tribunal de commerce tribunaux civils