Bulletin judiciaire de l'Algerie: doctrine, jurisprudence, législation, Volume 3Charles Marchal A. Jourdan, 1880 |
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... avril 1838 dispose que les tribunaux civils de instance connaîtront en dernier ressort des actions immobi- lières jusqu'à 60 francs de revenu déterminé , soit en rentes , soit par prix de bail . En conséquence , l'action en réalisation ...
... avril 1838 dispose que les tribunaux civils de instance connaîtront en dernier ressort des actions immobi- lières jusqu'à 60 francs de revenu déterminé , soit en rentes , soit par prix de bail . En conséquence , l'action en réalisation ...
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... avril 1838 , les Tribunaux civils de 1 instance , connaissent , en dernier ressort , des actions immobilières , jusqu'à 60 fr . de revenu , déter- miné soit en rentes , soit par prix de bail ; Qu'après avoir cons- taté l'existence d'un ...
... avril 1838 , les Tribunaux civils de 1 instance , connaissent , en dernier ressort , des actions immobilières , jusqu'à 60 fr . de revenu , déter- miné soit en rentes , soit par prix de bail ; Qu'après avoir cons- taté l'existence d'un ...
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... avril 1810 , le ministère public peut agir , même en matière civile , par action principale , quand cette action a pour but d'assurer l'exécution des lois dans un intérêt public d'ordre supérieur ; — Que cette action est ouverte au ...
... avril 1810 , le ministère public peut agir , même en matière civile , par action principale , quand cette action a pour but d'assurer l'exécution des lois dans un intérêt public d'ordre supérieur ; — Que cette action est ouverte au ...
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... avril 1878. Signé : Ali ben El - Hadj Ismaïl ben Ali Kodja et Ah- « med ben Mohamed . Certifié conforme mot pour mot par la présente transcrip- « tion par ceux qui ont visé l'original . » Attendu que le 15 de Rebiah , le 2o 1295 ...
... avril 1878. Signé : Ali ben El - Hadj Ismaïl ben Ali Kodja et Ah- « med ben Mohamed . Certifié conforme mot pour mot par la présente transcrip- « tion par ceux qui ont visé l'original . » Attendu que le 15 de Rebiah , le 2o 1295 ...
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... avril 1853 , le maire d'Alger , rappelant qu'il avait déjà eu l'occasion d'entretenir la Commission municipale dans les séances des 8 et 13 novembre 1852 , du projet d'établissement des frères , ajoutait que ce projet accueilli ...
... avril 1853 , le maire d'Alger , rappelant qu'il avait déjà eu l'occasion d'entretenir la Commission municipale dans les séances des 8 et 13 novembre 1852 , du projet d'établissement des frères , ajoutait que ce projet accueilli ...
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acte Adda Algérie août appel arrêt Attendu avril bail BAZOT ben Hassen Bône Boniffay BULLETIN JUDICIAIRE cadi Cass cause CHÉRONNET Code civil Code de commerce Code de Proc communales commune mixte Compagnie compétence Condamne congréganistes Conseil conséquence Considérant Constantine constitue contrat convention correctionnel COUR D'APPEL D'ALGER Cour de Cassation créanciers D'ALGER 1 Ch D'APPEL D'ALGER Ch date décembre décision déclaré décret délit demande département d'Alger dépens devant le tribunal disposition doit dommages-intérêts douars fond Guelma habous indigènes interjeté janvier juge de paix jugement déféré juillet juin juridiction jurisprudence justice justice de paix l'acte l'administration l'arrêt l'article l'Etat légale législateur litige marchandise mars Ménerville ment ministère public Mohamed MOIRON Mostaganem motifs musulmane navire nullité Oran Ordonne paiement Philippeville préjudice Premier Président première instance premiers juges prescription procédure propriétaire propriété recevable règle résulte saurait serait sieur société statuer subst tion titre Tizi-Ouzou Tribunal de commerce tribunaux civils