Bulletin judiciaire de l'Algerie: doctrine, jurisprudence, législation, Volume 3Charles Marchal A. Jourdan, 1880 |
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... Bail . L'art . 1 er de la loi du 11 avril 1838 dispose que les tribunaux civils de instance connaîtront en dernier ressort des actions immobi- lières jusqu'à 60 francs de revenu déterminé , soit en rentes , soit par prix de bail . En ...
... Bail . L'art . 1 er de la loi du 11 avril 1838 dispose que les tribunaux civils de instance connaîtront en dernier ressort des actions immobi- lières jusqu'à 60 francs de revenu déterminé , soit en rentes , soit par prix de bail . En ...
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... bail ; Qu'après avoir cons- taté l'existence d'un bail , intervenu précisément entre les parties . litigeantes et encore en vigueur au moment de l'instance , la Cour rencontre une évaluation officielle , indiscutable , qui renferme la ...
... bail ; Qu'après avoir cons- taté l'existence d'un bail , intervenu précisément entre les parties . litigeantes et encore en vigueur au moment de l'instance , la Cour rencontre une évaluation officielle , indiscutable , qui renferme la ...
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... bail dit de colonisation . Expropriation pour cause d'utilité publique . Chemin de fer . Indemnité Le droit résultant du bail de colonisation tel qu'il est réglé par le décret du 15 juillet 1874 est un droit immobilier ( 1 ) . En ...
... bail dit de colonisation . Expropriation pour cause d'utilité publique . Chemin de fer . Indemnité Le droit résultant du bail de colonisation tel qu'il est réglé par le décret du 15 juillet 1874 est un droit immobilier ( 1 ) . En ...
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... bail de colonisation dont les clauses et conditions sont réglées par le décret du 5 juillet 1874 ; — Attendu que ce bail , trans- latif d'une jouissance qui , à l'expiration de la cinquième année , si toutes les conditions prescrites ...
... bail de colonisation dont les clauses et conditions sont réglées par le décret du 5 juillet 1874 ; — Attendu que ce bail , trans- latif d'une jouissance qui , à l'expiration de la cinquième année , si toutes les conditions prescrites ...
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... bail de la chose com- mune , notamment à un bail de longue durée portant sur une pro- priété minière , avec faculté de disposer des minerais extraits . En conséquence une convention de cette nature , passée entre les chefs de famille ...
... bail de la chose com- mune , notamment à un bail de longue durée portant sur une pro- priété minière , avec faculté de disposer des minerais extraits . En conséquence une convention de cette nature , passée entre les chefs de famille ...
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Common terms and phrases
acte Adda Algérie août appel arrêt Attendu avril bail BAZOT ben Hassen Bône Boniffay BULLETIN JUDICIAIRE cadi Cass cause CHÉRONNET Code civil Code de commerce Code de Proc communales commune mixte Compagnie compétence Condamne congréganistes Conseil conséquence Considérant Constantine constitue contrat convention correctionnel COUR D'APPEL D'ALGER Cour de Cassation créanciers D'ALGER 1 Ch D'APPEL D'ALGER Ch date décembre décision déclaré décret délit demande département d'Alger dépens devant le tribunal disposition doit dommages-intérêts douars fond Guelma habous indigènes interjeté janvier juge de paix jugement déféré juillet juin juridiction jurisprudence justice justice de paix l'acte l'administration l'arrêt l'article l'Etat légale législateur litige marchandise mars Ménerville ment ministère public Mohamed MOIRON Mostaganem motifs musulmane navire nullité Oran Ordonne paiement Philippeville préjudice Premier Président première instance premiers juges prescription procédure propriétaire propriété recevable règle résulte saurait serait sieur société statuer subst tion titre Tizi-Ouzou Tribunal de commerce tribunaux civils