Bulletin judiciaire de l'Algerie: doctrine, jurisprudence, législation, Volume 3Charles Marchal A. Jourdan, 1880 |
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Page 25
... cadi reçoit ces actes . Il n'y a pas lieu , par extension de l'art . 192 du Code civil , d'admet- tre le ministère public à se pourvoir devant la Chambre musulmane en_annulation d'un mariage contracté devant le cadi . En effet , les ...
... cadi reçoit ces actes . Il n'y a pas lieu , par extension de l'art . 192 du Code civil , d'admet- tre le ministère public à se pourvoir devant la Chambre musulmane en_annulation d'un mariage contracté devant le cadi . En effet , les ...
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... cadi Hanéfi d'Alger , par Emilie Danési , originaire de Corse , et la nullité d'un acte de mariage contracté ensuite devant ce magistrat par la même personne avec Ismaël ben Mohamed Boursali ; Que , M. le Procureur géné- ral attaque ces ...
... cadi Hanéfi d'Alger , par Emilie Danési , originaire de Corse , et la nullité d'un acte de mariage contracté ensuite devant ce magistrat par la même personne avec Ismaël ben Mohamed Boursali ; Que , M. le Procureur géné- ral attaque ces ...
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... cadi ; ) ) Sur la compétence de la Cour en ce qui concerne spécialement l'action actuelle : Considérant qu'il résulte des articles 4 , 23 et 23 du décret du 31 décembre 1866 que la Chambre musulmane de la Cour d'Alger ne doit connaître ...
... cadi ; ) ) Sur la compétence de la Cour en ce qui concerne spécialement l'action actuelle : Considérant qu'il résulte des articles 4 , 23 et 23 du décret du 31 décembre 1866 que la Chambre musulmane de la Cour d'Alger ne doit connaître ...
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... Cadi . Mariage entre un indigène musulman et une française . Nullité de forme — Un acte par lequel une Française catholique déclare embrasser en Algérie , la religion musulmane , est un acte essentiellement religieux , ne pouvant avoir ...
... Cadi . Mariage entre un indigène musulman et une française . Nullité de forme — Un acte par lequel une Française catholique déclare embrasser en Algérie , la religion musulmane , est un acte essentiellement religieux , ne pouvant avoir ...
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... cadi Hanefi de la ville d'Alger , a consigné sur les registres officiels de sa mahakma , l'acte d'abjuration dont la teneur suit : « Louanges à Dieu . « Par devant le cadi s'est présentée la nommée Milie ( Emilie ) , âgée de 26 ans ...
... cadi Hanefi de la ville d'Alger , a consigné sur les registres officiels de sa mahakma , l'acte d'abjuration dont la teneur suit : « Louanges à Dieu . « Par devant le cadi s'est présentée la nommée Milie ( Emilie ) , âgée de 26 ans ...
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acte Adda Algérie août appel arrêt Attendu avril bail BAZOT ben Hassen Bône Boniffay BULLETIN JUDICIAIRE cadi Cass cause CHÉRONNET Code civil Code de commerce Code de Proc communales commune mixte Compagnie compétence Condamne congréganistes Conseil conséquence Considérant Constantine constitue contrat convention correctionnel COUR D'APPEL D'ALGER Cour de Cassation créanciers D'ALGER 1 Ch D'APPEL D'ALGER Ch date décembre décision déclaré décret délit demande département d'Alger dépens devant le tribunal disposition doit dommages-intérêts douars fond Guelma habous indigènes interjeté janvier juge de paix jugement déféré juillet juin juridiction jurisprudence justice justice de paix l'acte l'administration l'arrêt l'article l'Etat légale législateur litige marchandise mars Ménerville ment ministère public Mohamed MOIRON Mostaganem motifs musulmane navire nullité Oran Ordonne paiement Philippeville préjudice Premier Président première instance premiers juges prescription procédure propriétaire propriété recevable règle résulte saurait serait sieur société statuer subst tion titre Tizi-Ouzou Tribunal de commerce tribunaux civils