Bulletin judiciaire de l'Algerie: doctrine, jurisprudence, législation, Volume 3Charles Marchal A. Jourdan, 1880 |
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... civil qui porte que les conventions n'ont d'effet qu'entre les parties contractantes . n comme Mais on pourrait considérer peut - être suivant les cas , cette applic bien rigoureuse , lorsque les propositions d'arrangement émanent d'un ...
... civil qui porte que les conventions n'ont d'effet qu'entre les parties contractantes . n comme Mais on pourrait considérer peut - être suivant les cas , cette applic bien rigoureuse , lorsque les propositions d'arrangement émanent d'un ...
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... civil . En vain , le concessionnaire pour se soustraire à cette responsa- bilité , invoquerait - il ce fait que dans l'établissement de l'entrepôt à lui concédé , toutes les prescriptions légales n'auraient pas été sui- vies , car il ne ...
... civil . En vain , le concessionnaire pour se soustraire à cette responsa- bilité , invoquerait - il ce fait que dans l'établissement de l'entrepôt à lui concédé , toutes les prescriptions légales n'auraient pas été sui- vies , car il ne ...
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... civil , responsable , sauf le cas de force majeure , des objets déposés en entrepôt ; Attendu que , pour se soustraire à la responsabilité qui lui incombe , Duvallet argumente en vain que les prescriptions de la matière n'au- raient pas ...
... civil , responsable , sauf le cas de force majeure , des objets déposés en entrepôt ; Attendu que , pour se soustraire à la responsabilité qui lui incombe , Duvallet argumente en vain que les prescriptions de la matière n'au- raient pas ...
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... civil , il est tenu de réparer le préju- dice qu'il a causé aux appelants par sa négligence ou son impru- dence ; Attendu que ce préjudice consiste non - seulement dans la valeur des dix - sept balles de tabac manquant et des droits de ...
... civil , il est tenu de réparer le préju- dice qu'il a causé aux appelants par sa négligence ou son impru- dence ; Attendu que ce préjudice consiste non - seulement dans la valeur des dix - sept balles de tabac manquant et des droits de ...
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... CIVIL DE CONSTANTINE ( 1 Ch . ) Présidence de M. DELACROIX , président . 16 décembre 18-8 . Droit au bail dit de colonisation . Expropriation pour cause d'utilité publique . Chemin de fer . Indemnité Le droit résultant du bail de ...
... CIVIL DE CONSTANTINE ( 1 Ch . ) Présidence de M. DELACROIX , président . 16 décembre 18-8 . Droit au bail dit de colonisation . Expropriation pour cause d'utilité publique . Chemin de fer . Indemnité Le droit résultant du bail de ...
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acte Adda Algérie août appel arrêt Attendu avril bail BAZOT ben Hassen Bône Boniffay BULLETIN JUDICIAIRE cadi Cass cause CHÉRONNET Code civil Code de commerce Code de Proc communales commune mixte Compagnie compétence Condamne congréganistes Conseil conséquence Considérant Constantine constitue contrat convention correctionnel COUR D'APPEL D'ALGER Cour de Cassation créanciers D'ALGER 1 Ch D'APPEL D'ALGER Ch date décembre décision déclaré décret délit demande département d'Alger dépens devant le tribunal disposition doit dommages-intérêts douars fond Guelma habous indigènes interjeté janvier juge de paix jugement déféré juillet juin juridiction jurisprudence justice justice de paix l'acte l'administration l'arrêt l'article l'Etat légale législateur litige marchandise mars Ménerville ment ministère public Mohamed MOIRON Mostaganem motifs musulmane navire nullité Oran Ordonne paiement Philippeville préjudice Premier Président première instance premiers juges prescription procédure propriétaire propriété recevable règle résulte saurait serait sieur société statuer subst tion titre Tizi-Ouzou Tribunal de commerce tribunaux civils