Bulletin judiciaire de l'Algerie: doctrine, jurisprudence, législation, Volume 3Charles Marchal A. Jourdan, 1880 |
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... Commune . Instruction publique . Traité . Action en dommages - intérêts —— II . Compétence . Délibération du Conseil municipal . préfectorale . Tutelle administrative Instituteurs . Approbation 1. La convention conclue entre une commune ...
... Commune . Instruction publique . Traité . Action en dommages - intérêts —— II . Compétence . Délibération du Conseil municipal . préfectorale . Tutelle administrative Instituteurs . Approbation 1. La convention conclue entre une commune ...
Page 18
... COMMUNE D'ALGER C. LES FRÈRES DE LA DOCTRINE CHRÉTIENNE ET LE PRÉFET D'ALGER . - En ce qui touche l'exception tirée du défaut de qualité des frères de la doctrine chrétienne , demandeurs au procès . Attendu que la commune d'Alger a ...
... COMMUNE D'ALGER C. LES FRÈRES DE LA DOCTRINE CHRÉTIENNE ET LE PRÉFET D'ALGER . - En ce qui touche l'exception tirée du défaut de qualité des frères de la doctrine chrétienne , demandeurs au procès . Attendu que la commune d'Alger a ...
Page 19
... commune ; Qu'en traitant ainsi , le maire n'exerce pas l'autorité dont il est revetu , comme délégué du pouvoir exécutif , mais fait un acte de gestion communale consacré par un contrat de droit civil ; Que , dès lors , les demandes en ...
... commune ; Qu'en traitant ainsi , le maire n'exerce pas l'autorité dont il est revetu , comme délégué du pouvoir exécutif , mais fait un acte de gestion communale consacré par un contrat de droit civil ; Que , dès lors , les demandes en ...
Page 25
... commune à la France et à l'Algérie . Elle ne peut s'exercer , il est vrai , en première instance devant les cadis , auprès desquels il n'existe pas d'officier du parquet ; mais cette situation ne fait pas obstacle à l'action que le ...
... commune à la France et à l'Algérie . Elle ne peut s'exercer , il est vrai , en première instance devant les cadis , auprès desquels il n'existe pas d'officier du parquet ; mais cette situation ne fait pas obstacle à l'action que le ...
Page 26
... commune à la France et à l'Al- gérie ; — Considérant que , pour qu'elle puisse s'exercer devant les tribunaux musulmans , il suffit que le ministère public soit repré- senté devant ces juridictions , ainsi qu'il l'est devant la Chambre ...
... commune à la France et à l'Al- gérie ; — Considérant que , pour qu'elle puisse s'exercer devant les tribunaux musulmans , il suffit que le ministère public soit repré- senté devant ces juridictions , ainsi qu'il l'est devant la Chambre ...
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Common terms and phrases
acte Adda Algérie août appel arrêt Attendu avril bail BAZOT ben Hassen Bône Boniffay BULLETIN JUDICIAIRE cadi Cass cause CHÉRONNET Code civil Code de commerce Code de Proc communales commune mixte Compagnie compétence Condamne congréganistes Conseil conséquence Considérant Constantine constitue contrat convention correctionnel COUR D'APPEL D'ALGER Cour de Cassation créanciers D'ALGER 1 Ch D'APPEL D'ALGER Ch date décembre décision déclaré décret délit demande département d'Alger dépens devant le tribunal disposition doit dommages-intérêts douars fond Guelma habous indigènes interjeté janvier juge de paix jugement déféré juillet juin juridiction jurisprudence justice justice de paix l'acte l'administration l'arrêt l'article l'Etat légale législateur litige marchandise mars Ménerville ment ministère public Mohamed MOIRON Mostaganem motifs musulmane navire nullité Oran Ordonne paiement Philippeville préjudice Premier Président première instance premiers juges prescription procédure propriétaire propriété recevable règle résulte saurait serait sieur société statuer subst tion titre Tizi-Ouzou Tribunal de commerce tribunaux civils