Bulletin judiciaire de l'Algerie: doctrine, jurisprudence, législation, Volume 3Charles Marchal A. Jourdan, 1880 |
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... contrat ; Qu'il s'agissait ainsi d'une action immobilière ; re er Attendu , en fait , qu'avant l'introduction de l'action , cette parcelle avait été donnée en location au sieur Averseng , pour le prix annuel de 50 fr . Que l'existence ...
... contrat ; Qu'il s'agissait ainsi d'une action immobilière ; re er Attendu , en fait , qu'avant l'introduction de l'action , cette parcelle avait été donnée en location au sieur Averseng , pour le prix annuel de 50 fr . Que l'existence ...
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... contrat , faute de prix , un des éléments constitutifs de la vente ; que la redevance de franc que le colon doit payer annuellement , quelle que soit l'éten- due de son lot , ne peut être considérée comme équivalent de la chose , ni ...
... contrat , faute de prix , un des éléments constitutifs de la vente ; que la redevance de franc que le colon doit payer annuellement , quelle que soit l'éten- due de son lot , ne peut être considérée comme équivalent de la chose , ni ...
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... contrat de droit civil , et ressortissant en conséquence à la compétence des tribunaux civils pour les litiges judiciaires qui peuvent s'y rattacher . En conséquence l'action en paiement de sommes dues et en dom- mages - intérêts formée ...
... contrat de droit civil , et ressortissant en conséquence à la compétence des tribunaux civils pour les litiges judiciaires qui peuvent s'y rattacher . En conséquence l'action en paiement de sommes dues et en dom- mages - intérêts formée ...
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... contrat ; Qu'il ne s'agit pas en ce moment de décider si la demande intentée par les frères de la doctrine chrétienne est ou non fondée , si la convention qu'ils invoquent est ou non prou- vée ; — Qu'il y a lieu uniquement de déclarer ...
... contrat ; Qu'il ne s'agit pas en ce moment de décider si la demande intentée par les frères de la doctrine chrétienne est ou non fondée , si la convention qu'ils invoquent est ou non prou- vée ; — Qu'il y a lieu uniquement de déclarer ...
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... contrat de droit civil ; Que , dès lors , les demandes en paiement de sommes et en dom- mages - intérêts formés en vertu d'un pareil contrat , rentrent dans la compétence des tribunaux ordinaires ; Attendu que la commune d'Alger ne ...
... contrat de droit civil ; Que , dès lors , les demandes en paiement de sommes et en dom- mages - intérêts formés en vertu d'un pareil contrat , rentrent dans la compétence des tribunaux ordinaires ; Attendu que la commune d'Alger ne ...
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