Bulletin judiciaire de l'Algerie: doctrine, jurisprudence, législation, Volume 3Charles Marchal A. Jourdan, 1880 |
From inside the book
Results 1-5 of 43
Page 8
... déclaré en faillite en octobre 1878 , par le Tribunal de Constantine ; - Que par procès - verbal de véri- fications et d'affirmation de créances du 28 octobre 1878 , le sieur Teissier fut admis par provision pour 273,343 fr . 50 ...
... déclaré en faillite en octobre 1878 , par le Tribunal de Constantine ; - Que par procès - verbal de véri- fications et d'affirmation de créances du 28 octobre 1878 , le sieur Teissier fut admis par provision pour 273,343 fr . 50 ...
Page 10
... déclaré Goll d'avoir , le 6 août 1878 , à Bordj - Menaïel , outragé par paroles tendant à inculper son honneur et sa délicatesse , M. Quastana , juge de paix , à l'occasion de l'exercice de ses fonctions , et en ce qu'il a condamné ...
... déclaré Goll d'avoir , le 6 août 1878 , à Bordj - Menaïel , outragé par paroles tendant à inculper son honneur et sa délicatesse , M. Quastana , juge de paix , à l'occasion de l'exercice de ses fonctions , et en ce qu'il a condamné ...
Page 11
... déclaré incompétent , confor- ( 1 ) Le renvoi du prévenu devant le juge d'instruction compétent , prescrit par les art . 193 et 214 du Code d'instr . crim . , au cas où le fait est de nature à méri- ter une peine afflictive ou infamante ...
... déclaré incompétent , confor- ( 1 ) Le renvoi du prévenu devant le juge d'instruction compétent , prescrit par les art . 193 et 214 du Code d'instr . crim . , au cas où le fait est de nature à méri- ter une peine afflictive ou infamante ...
Page 18
... déclaré formellement renoncer à ce moyen ; Adoptant au surplus sur ce point les motifs des premiers juges ; Sur la compétence : Attendu que la question de compétence est seule en débat devant la Cour , et qu'il convient dès lors , en ...
... déclaré formellement renoncer à ce moyen ; Adoptant au surplus sur ce point les motifs des premiers juges ; Sur la compétence : Attendu que la question de compétence est seule en débat devant la Cour , et qu'il convient dès lors , en ...
Page 19
... déclaré compétent pour connaître de la demande principale ; Sur la demande en garantie : Attendu que le préfet d'Alger , représentant l'Etat , décline for- mellement en appel la compétence de l'autorité judiciaire quant à l'action en ...
... déclaré compétent pour connaître de la demande principale ; Sur la demande en garantie : Attendu que le préfet d'Alger , représentant l'Etat , décline for- mellement en appel la compétence de l'autorité judiciaire quant à l'action en ...
Other editions - View all
Common terms and phrases
acte Adda Algérie août appel arrêt Attendu avril bail BAZOT ben Hassen Bône Boniffay BULLETIN JUDICIAIRE cadi Cass cause CHÉRONNET Code civil Code de commerce Code de Proc communales commune mixte Compagnie compétence Condamne congréganistes Conseil conséquence Considérant Constantine constitue contrat convention correctionnel COUR D'APPEL D'ALGER Cour de Cassation créanciers D'ALGER 1 Ch D'APPEL D'ALGER Ch date décembre décision déclaré décret délit demande département d'Alger dépens devant le tribunal disposition doit dommages-intérêts douars fond Guelma habous indigènes interjeté janvier juge de paix jugement déféré juillet juin juridiction jurisprudence justice justice de paix l'acte l'administration l'arrêt l'article l'Etat légale législateur litige marchandise mars Ménerville ment ministère public Mohamed MOIRON Mostaganem motifs musulmane navire nullité Oran Ordonne paiement Philippeville préjudice Premier Président première instance premiers juges prescription procédure propriétaire propriété recevable règle résulte saurait serait sieur société statuer subst tion titre Tizi-Ouzou Tribunal de commerce tribunaux civils