Bulletin judiciaire de l'Algerie: doctrine, jurisprudence, législation, Volume 3Charles Marchal A. Jourdan, 1880 |
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... dispositions des art . 25 et 26 de la loi des 8-18 floréal , an XI , quant à la garde des marchandises con- fiées à l'entrepôt réel , peuvent être invoquées par les commerçants contre le concessionnaire de cet entrepôt qui est tenu de ...
... dispositions des art . 25 et 26 de la loi des 8-18 floréal , an XI , quant à la garde des marchandises con- fiées à l'entrepôt réel , peuvent être invoquées par les commerçants contre le concessionnaire de cet entrepôt qui est tenu de ...
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... dispositions des articles 25 et 26 de la loi des 8 et 18 floréal , an XI ; — Qu'il résulte des prescriptions de ces deux articles qu'il doit avoir dans l'entrepôt un agent du commerce à côté d'un agent des douanes ; Que chacun d'eux est ...
... dispositions des articles 25 et 26 de la loi des 8 et 18 floréal , an XI ; — Qu'il résulte des prescriptions de ces deux articles qu'il doit avoir dans l'entrepôt un agent du commerce à côté d'un agent des douanes ; Que chacun d'eux est ...
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... dispose que les tribunaux civils de instance connaîtront en dernier ressort des actions immobi- lières jusqu'à 60 francs de revenu déterminé , soit en rentes , soit par prix de bail . En conséquence , l'action en réalisation de la ...
... dispose que les tribunaux civils de instance connaîtront en dernier ressort des actions immobi- lières jusqu'à 60 francs de revenu déterminé , soit en rentes , soit par prix de bail . En conséquence , l'action en réalisation de la ...
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... dispositions des articles 33 et 43 de l'or- donnance du 1er octobre 1844 , il doit être alloué des indemnités distinctes aux parties expropriées qui les réclament à des titres dif férents , comme propriétaires , fermiers , locataires ou ...
... dispositions des articles 33 et 43 de l'or- donnance du 1er octobre 1844 , il doit être alloué des indemnités distinctes aux parties expropriées qui les réclament à des titres dif férents , comme propriétaires , fermiers , locataires ou ...
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... disposition de ses adversaires tous les éléments de vérification et de contrôle , sous peine d'être déclaré non recevable si une résistance était constatée comme provenant de son fait . En cas d'irrégularité grave dans la comptabilité ...
... disposition de ses adversaires tous les éléments de vérification et de contrôle , sous peine d'être déclaré non recevable si une résistance était constatée comme provenant de son fait . En cas d'irrégularité grave dans la comptabilité ...
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acte Adda Algérie août appel arrêt Attendu avril bail BAZOT ben Hassen Bône Boniffay BULLETIN JUDICIAIRE cadi Cass cause CHÉRONNET Code civil Code de commerce Code de Proc communales commune mixte Compagnie compétence Condamne congréganistes Conseil conséquence Considérant Constantine constitue contrat convention correctionnel COUR D'APPEL D'ALGER Cour de Cassation créanciers D'ALGER 1 Ch D'APPEL D'ALGER Ch date décembre décision déclaré décret délit demande département d'Alger dépens devant le tribunal disposition doit dommages-intérêts douars fond Guelma habous indigènes interjeté janvier juge de paix jugement déféré juillet juin juridiction jurisprudence justice justice de paix l'acte l'administration l'arrêt l'article l'Etat légale législateur litige marchandise mars Ménerville ment ministère public Mohamed MOIRON Mostaganem motifs musulmane navire nullité Oran Ordonne paiement Philippeville préjudice Premier Président première instance premiers juges prescription procédure propriétaire propriété recevable règle résulte saurait serait sieur société statuer subst tion titre Tizi-Ouzou Tribunal de commerce tribunaux civils