Bulletin judiciaire de l'Algerie: doctrine, jurisprudence, législation, Volume 3Charles Marchal A. Jourdan, 1880 |
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... effet de reconnaître une promesse de vente immobilière , n ° 223 et en réalisation de contrat ; Qu'il s'agissait ainsi d'une action immobilière ; re er Attendu , en fait , qu'avant l'introduction de l'action , cette parcelle avait été ...
... effet de reconnaître une promesse de vente immobilière , n ° 223 et en réalisation de contrat ; Qu'il s'agissait ainsi d'une action immobilière ; re er Attendu , en fait , qu'avant l'introduction de l'action , cette parcelle avait été ...
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... effet de délibérer sur la formation du concordat ( 1 ) . MESRINES et TEISSIER C. syndic faillite MESRINES . Attendu que Mesrines a été déclaré en faillite en octobre 1878 , par le Tribunal de Constantine ; - Que par procès - verbal de ...
... effet de délibérer sur la formation du concordat ( 1 ) . MESRINES et TEISSIER C. syndic faillite MESRINES . Attendu que Mesrines a été déclaré en faillite en octobre 1878 , par le Tribunal de Constantine ; - Que par procès - verbal de ...
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... effet , des documents produits que si les faits retenus à la charge d'El Habib ben Madani étaient établis , ils constitueraient non point le délit prévu et puni par l'art . 319 du Code pénal , mais le crime déterminé par le dernier ...
... effet , des documents produits que si les faits retenus à la charge d'El Habib ben Madani étaient établis , ils constitueraient non point le délit prévu et puni par l'art . 319 du Code pénal , mais le crime déterminé par le dernier ...
Page 15
... effet , que celui qui devient ainsi locataire sous promesse de propriété définitive , a sur la chose un pouvoir direct et immédiat ; qu'il est en contact avec elle , sans intermédiaire ; qu'il la détient non en vertu d'un titre précaire ...
... effet , que celui qui devient ainsi locataire sous promesse de propriété définitive , a sur la chose un pouvoir direct et immédiat ; qu'il est en contact avec elle , sans intermédiaire ; qu'il la détient non en vertu d'un titre précaire ...
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... effet de cons- later la contenance et la nature du terrain exproprié et d'évaluer le préjudice causé à Beuque . Pour le tout fait et rapporté , être par les parties conclu et par le tribunal statué ce qu'il appartiendra . Dépens ...
... effet de cons- later la contenance et la nature du terrain exproprié et d'évaluer le préjudice causé à Beuque . Pour le tout fait et rapporté , être par les parties conclu et par le tribunal statué ce qu'il appartiendra . Dépens ...
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Common terms and phrases
acte Adda Algérie août appel arrêt Attendu avril bail BAZOT ben Hassen Bône Boniffay BULLETIN JUDICIAIRE cadi Cass cause CHÉRONNET Code civil Code de commerce Code de Proc communales commune mixte Compagnie compétence Condamne congréganistes Conseil conséquence Considérant Constantine constitue contrat convention correctionnel COUR D'APPEL D'ALGER Cour de Cassation créanciers D'ALGER 1 Ch D'APPEL D'ALGER Ch date décembre décision déclaré décret délit demande département d'Alger dépens devant le tribunal disposition doit dommages-intérêts douars fond Guelma habous indigènes interjeté janvier juge de paix jugement déféré juillet juin juridiction jurisprudence justice justice de paix l'acte l'administration l'arrêt l'article l'Etat légale législateur litige marchandise mars Ménerville ment ministère public Mohamed MOIRON Mostaganem motifs musulmane navire nullité Oran Ordonne paiement Philippeville préjudice Premier Président première instance premiers juges prescription procédure propriétaire propriété recevable règle résulte saurait serait sieur société statuer subst tion titre Tizi-Ouzou Tribunal de commerce tribunaux civils