Bulletin judiciaire de l'Algerie: doctrine, jurisprudence, législation, Volume 3Charles Marchal A. Jourdan, 1880 |
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... fond , notamment le point de savoir si l'existence même du contrat en vertu duquel le demandeur prétend agir , se trouve ou non léga- lement justifiée . II . Lorsqu'un préfet accomplit un acte de tutelle administrative dans la plénitude ...
... fond , notamment le point de savoir si l'existence même du contrat en vertu duquel le demandeur prétend agir , se trouve ou non léga- lement justifiée . II . Lorsqu'un préfet accomplit un acte de tutelle administrative dans la plénitude ...
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... fond du litige , de rechercher exclusivement si la demande telle qu'elle a été formulée dans l'ex- ploit introductif d'instance , telle qu'elle a été développée dans les conclusions posées devant le Tribunal , rentre dans les ...
... fond du litige , de rechercher exclusivement si la demande telle qu'elle a été formulée dans l'ex- ploit introductif d'instance , telle qu'elle a été développée dans les conclusions posées devant le Tribunal , rentre dans les ...
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... fond , sur lequel du reste il n'avait été ni conclu ni plaidé ; Attendu qu'en l'absence de contrat réglant exactement la situation des frères vis - à - vis de la commune , il importe d'examiner quelles étaient les lois sur l'instruction ...
... fond , sur lequel du reste il n'avait été ni conclu ni plaidé ; Attendu qu'en l'absence de contrat réglant exactement la situation des frères vis - à - vis de la commune , il importe d'examiner quelles étaient les lois sur l'instruction ...
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... fond , ni en première ins- tance , ni en appel ( 1 ) . II . Les destinataires de marchandises confiées à un transporteur sont fondés à assigner celui - ci en livraison de ces marchandises ou à défaut , en paiement de la valeur devant le ...
... fond , ni en première ins- tance , ni en appel ( 1 ) . II . Les destinataires de marchandises confiées à un transporteur sont fondés à assigner celui - ci en livraison de ces marchandises ou à défaut , en paiement de la valeur devant le ...
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... fond ni en pre- mière instance ni en appel , sa demande en règlement de juges est recevable , aux termes de l'art . 19 , titre 2 , de l'ordonnance de 1737 : Mais attendu que le Tribunal de commerce d'Alger était compétent , d'après l ...
... fond ni en pre- mière instance ni en appel , sa demande en règlement de juges est recevable , aux termes de l'art . 19 , titre 2 , de l'ordonnance de 1737 : Mais attendu que le Tribunal de commerce d'Alger était compétent , d'après l ...
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acte Adda Algérie août appel arrêt Attendu avril bail BAZOT ben Hassen Bône Boniffay BULLETIN JUDICIAIRE cadi Cass cause CHÉRONNET Code civil Code de commerce Code de Proc communales commune mixte Compagnie compétence Condamne congréganistes Conseil conséquence Considérant Constantine constitue contrat convention correctionnel COUR D'APPEL D'ALGER Cour de Cassation créanciers D'ALGER 1 Ch D'APPEL D'ALGER Ch date décembre décision déclaré décret délit demande département d'Alger dépens devant le tribunal disposition doit dommages-intérêts douars fond Guelma habous indigènes interjeté janvier juge de paix jugement déféré juillet juin juridiction jurisprudence justice justice de paix l'acte l'administration l'arrêt l'article l'Etat légale législateur litige marchandise mars Ménerville ment ministère public Mohamed MOIRON Mostaganem motifs musulmane navire nullité Oran Ordonne paiement Philippeville préjudice Premier Président première instance premiers juges prescription procédure propriétaire propriété recevable règle résulte saurait serait sieur société statuer subst tion titre Tizi-Ouzou Tribunal de commerce tribunaux civils