Bulletin judiciaire de l'Algerie: doctrine, jurisprudence, législation, Volume 3Charles Marchal A. Jourdan, 1880 |
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... indigènes musul- mans en matière contentieuse ; en conséquence , les actes non liti- gieux émanant de ces magistrats ... indigène dans un procès permette d'appeler devant les tribunaux musulmans la partie qui n'est point 25.
... indigènes musul- mans en matière contentieuse ; en conséquence , les actes non liti- gieux émanant de ces magistrats ... indigène dans un procès permette d'appeler devant les tribunaux musulmans la partie qui n'est point 25.
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... Indigènes musulmans ; que les mots : « appel , litige , jugement , » employés par le législateur , indiquent qu'il n'a eu en vue que des décisions contentieuses ; que ces textes s'éclairent encore par l'article 21 du décret du 14 ...
... Indigènes musulmans ; que les mots : « appel , litige , jugement , » employés par le législateur , indiquent qu'il n'a eu en vue que des décisions contentieuses ; que ces textes s'éclairent encore par l'article 21 du décret du 14 ...
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... indigène , puisque les indigènes sont eux - mêmes Français aux termes de l'article 1er du sénatus - consulte du 14 juillet 1865 , quoique régis par un statut personnel particulier , par des lois civiles et une juridiction spé- ciale ...
... indigène , puisque les indigènes sont eux - mêmes Français aux termes de l'article 1er du sénatus - consulte du 14 juillet 1865 , quoique régis par un statut personnel particulier , par des lois civiles et une juridiction spé- ciale ...
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... indigène musulmane ; Que l'in- verse ne serait pas vrai ; et que la présence d'un indigène dans un procès ne permet pas d'appeler devant les tribunaux musulmans la partie qui n'est point personnellement leur justiciable ; - Par ces ...
... indigène musulmane ; Que l'in- verse ne serait pas vrai ; et que la présence d'un indigène dans un procès ne permet pas d'appeler devant les tribunaux musulmans la partie qui n'est point personnellement leur justiciable ; - Par ces ...
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... indigènes musulmans de l'Algérie ne peut jamais régir une personne qui n'au- rait pas la qualité d'indigène ; Que du reste cette situation exceptionnelle , créée par le sénatus- consulte précité , ne peut en aucune façon s'acquérir par ...
... indigènes musulmans de l'Algérie ne peut jamais régir une personne qui n'au- rait pas la qualité d'indigène ; Que du reste cette situation exceptionnelle , créée par le sénatus- consulte précité , ne peut en aucune façon s'acquérir par ...
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acte Adda Algérie août appel arrêt Attendu avril bail BAZOT ben Hassen Bône Boniffay BULLETIN JUDICIAIRE cadi Cass cause CHÉRONNET Code civil Code de commerce Code de Proc communales commune mixte Compagnie compétence Condamne congréganistes Conseil conséquence Considérant Constantine constitue contrat convention correctionnel COUR D'APPEL D'ALGER Cour de Cassation créanciers D'ALGER 1 Ch D'APPEL D'ALGER Ch date décembre décision déclaré décret délit demande département d'Alger dépens devant le tribunal disposition doit dommages-intérêts douars fond Guelma habous indigènes interjeté janvier juge de paix jugement déféré juillet juin juridiction jurisprudence justice justice de paix l'acte l'administration l'arrêt l'article l'Etat légale législateur litige marchandise mars Ménerville ment ministère public Mohamed MOIRON Mostaganem motifs musulmane navire nullité Oran Ordonne paiement Philippeville préjudice Premier Président première instance premiers juges prescription procédure propriétaire propriété recevable règle résulte saurait serait sieur société statuer subst tion titre Tizi-Ouzou Tribunal de commerce tribunaux civils