Bulletin judiciaire de l'Algerie: doctrine, jurisprudence, législation, Volume 3Charles Marchal A. Jourdan, 1880 |
From inside the book
Results 1-5 of 83
Page 6
... instance que d'appel ; ; Par ces motifs et sans qu'il soit besoin d'entrer dans l'examen des conditions du traité intervenu entre la ville et Duvallet et par suite . de s'arrêter aux conclusions principales des appelants ; - Admet l ...
... instance que d'appel ; ; Par ces motifs et sans qu'il soit besoin d'entrer dans l'examen des conditions du traité intervenu entre la ville et Duvallet et par suite . de s'arrêter aux conclusions principales des appelants ; - Admet l ...
Page 7
... instance , connaissent , en dernier ressort , des actions immobilières , jusqu'à 60 fr . de revenu , déter- miné soit en rentes , soit par prix de bail ; Qu'après avoir cons- taté l'existence d'un bail , intervenu précisément entre les ...
... instance , connaissent , en dernier ressort , des actions immobilières , jusqu'à 60 fr . de revenu , déter- miné soit en rentes , soit par prix de bail ; Qu'après avoir cons- taté l'existence d'un bail , intervenu précisément entre les ...
Page 18
... instance , telle qu'elle a été développée dans les conclusions posées devant le Tribunal , rentre dans les attributions du pouvoir judiciaire ; Attendu que les frères de la doctrine chrétienne exposent que chargés , dès 1854 et en vertu ...
... instance , telle qu'elle a été développée dans les conclusions posées devant le Tribunal , rentre dans les attributions du pouvoir judiciaire ; Attendu que les frères de la doctrine chrétienne exposent que chargés , dès 1854 et en vertu ...
Page 25
... instance . Cette action civile principale du ministère public dérive d'une organisation judiciaire commune à la France et à l'Algérie . Elle ne peut s'exercer , il est vrai , en première instance devant les cadis , auprès desquels il n ...
... instance . Cette action civile principale du ministère public dérive d'une organisation judiciaire commune à la France et à l'Algérie . Elle ne peut s'exercer , il est vrai , en première instance devant les cadis , auprès desquels il n ...
Page 26
... instance ; - - Qu'en effet , ce sera le plus souvent le dernier état des agissements et des conclusions des parties qui déterminera l'opportunité et , par conséquent , la légitimité d'une action distincte de la part du ministère public ...
... instance ; - - Qu'en effet , ce sera le plus souvent le dernier état des agissements et des conclusions des parties qui déterminera l'opportunité et , par conséquent , la légitimité d'une action distincte de la part du ministère public ...
Other editions - View all
Common terms and phrases
acte Adda Algérie août appel arrêt Attendu avril bail BAZOT ben Hassen Bône Boniffay BULLETIN JUDICIAIRE cadi Cass cause CHÉRONNET Code civil Code de commerce Code de Proc communales commune mixte Compagnie compétence Condamne congréganistes Conseil conséquence Considérant Constantine constitue contrat convention correctionnel COUR D'APPEL D'ALGER Cour de Cassation créanciers D'ALGER 1 Ch D'APPEL D'ALGER Ch date décembre décision déclaré décret délit demande département d'Alger dépens devant le tribunal disposition doit dommages-intérêts douars fond Guelma habous indigènes interjeté janvier juge de paix jugement déféré juillet juin juridiction jurisprudence justice justice de paix l'acte l'administration l'arrêt l'article l'Etat légale législateur litige marchandise mars Ménerville ment ministère public Mohamed MOIRON Mostaganem motifs musulmane navire nullité Oran Ordonne paiement Philippeville préjudice Premier Président première instance premiers juges prescription procédure propriétaire propriété recevable règle résulte saurait serait sieur société statuer subst tion titre Tizi-Ouzou Tribunal de commerce tribunaux civils