Bulletin judiciaire de l'Algerie: doctrine, jurisprudence, législation, Volume 3Charles Marchal A. Jourdan, 1880 |
From inside the book
Results 1-5 of 81
Page 1
... juin 1878 . Fin de non recevoir . Projets d'arrangement . Tiers Interruption du délai . De simples projets d'arrangement sont - ils de nature à suspendre , au profit des expéditeurs et des destinataires d'une marchandise avariée et au ...
... juin 1878 . Fin de non recevoir . Projets d'arrangement . Tiers Interruption du délai . De simples projets d'arrangement sont - ils de nature à suspendre , au profit des expéditeurs et des destinataires d'une marchandise avariée et au ...
Page 2
... juin , et assignèrent la Compagnie Valéry devant le tribunal de Philippeville , pour s'enten- dre condamner en paiement de dommages et intérêts . La Compagnie opposa la fin de non recevoir tirée de la tardiveté des protestations ...
... juin , et assignèrent la Compagnie Valéry devant le tribunal de Philippeville , pour s'enten- dre condamner en paiement de dommages et intérêts . La Compagnie opposa la fin de non recevoir tirée de la tardiveté des protestations ...
Page 3
... juin 1878 . Algérie . Entrepôt réel . Législation applicable . Ville . sionnaire . -- - Obligation . Perte de la marchandise . Conces- Responsabilité . Par suite de l'application de l'article 10 de la loi du 11 janvier 1851 , qui porte ...
... juin 1878 . Algérie . Entrepôt réel . Législation applicable . Ville . sionnaire . -- - Obligation . Perte de la marchandise . Conces- Responsabilité . Par suite de l'application de l'article 10 de la loi du 11 janvier 1851 , qui porte ...
Page 8
... juin constata seulement la majorité en nombre des créanciers ; que la délibération fut con- tinuée à la séance du 4 juillet , à huit heures du matin ; Que là les créanciers étant dans la même situation qu'à la date du 27 juin , et les ...
... juin constata seulement la majorité en nombre des créanciers ; que la délibération fut con- tinuée à la séance du 4 juillet , à huit heures du matin ; Que là les créanciers étant dans la même situation qu'à la date du 27 juin , et les ...
Page 9
... juin et juillet dernier , dit que les créan- ciers seront à nouveau convoqués à l'effet de délibérer sur la forma- tion du concordat , emploie les dépens en frais privilégiés de faillite . M. CAMMARTIN , av . gén . ( conc . conf ...
... juin et juillet dernier , dit que les créan- ciers seront à nouveau convoqués à l'effet de délibérer sur la forma- tion du concordat , emploie les dépens en frais privilégiés de faillite . M. CAMMARTIN , av . gén . ( conc . conf ...
Other editions - View all
Common terms and phrases
acte Adda Algérie août appel arrêt Attendu avril bail BAZOT ben Hassen Bône Boniffay BULLETIN JUDICIAIRE cadi Cass cause CHÉRONNET Code civil Code de commerce Code de Proc communales commune mixte Compagnie compétence Condamne congréganistes Conseil conséquence Considérant Constantine constitue contrat convention correctionnel COUR D'APPEL D'ALGER Cour de Cassation créanciers D'ALGER 1 Ch D'APPEL D'ALGER Ch date décembre décision déclaré décret délit demande département d'Alger dépens devant le tribunal disposition doit dommages-intérêts douars fond Guelma habous indigènes interjeté janvier juge de paix jugement déféré juillet juin juridiction jurisprudence justice justice de paix l'acte l'administration l'arrêt l'article l'Etat légale législateur litige marchandise mars Ménerville ment ministère public Mohamed MOIRON Mostaganem motifs musulmane navire nullité Oran Ordonne paiement Philippeville préjudice Premier Président première instance premiers juges prescription procédure propriétaire propriété recevable règle résulte saurait serait sieur société statuer subst tion titre Tizi-Ouzou Tribunal de commerce tribunaux civils