Bulletin judiciaire de l'Algerie: doctrine, jurisprudence, législation, Volume 3Charles Marchal A. Jourdan, 1880 |
From inside the book
Results 1-5 of 81
Page 4
... état de la légis- lation sur la matière à l'époque où s'est produite la circonstance dont les appelants se plaignent ; Attendu qu'à la date du 26 mars 1873 , un arrêté du Gou- verneur général avait créé à Alger un entrepôt réel pour les ...
... état de la légis- lation sur la matière à l'époque où s'est produite la circonstance dont les appelants se plaignent ; Attendu qu'à la date du 26 mars 1873 , un arrêté du Gou- verneur général avait créé à Alger un entrepôt réel pour les ...
Page 8
... état d'union a été déclarée , et il y a lieu , dès lors , de convoquer à nouveau les créanciers à l'effet de délibérer sur la formation du concordat ( 1 ) . MESRINES et TEISSIER C. syndic faillite MESRINES . Attendu que Mesrines a été ...
... état d'union a été déclarée , et il y a lieu , dès lors , de convoquer à nouveau les créanciers à l'effet de délibérer sur la formation du concordat ( 1 ) . MESRINES et TEISSIER C. syndic faillite MESRINES . Attendu que Mesrines a été ...
Page 15
... Etat lors de l'expropriation et aurait été par lui cédée gratuite- ment à la Compagnie ; Attendu qu'il importe de rechercher d'abord le caractère du con- trat , appelé bail de colonisation dont les clauses et conditions sont réglées par ...
... Etat lors de l'expropriation et aurait été par lui cédée gratuite- ment à la Compagnie ; Attendu qu'il importe de rechercher d'abord le caractère du con- trat , appelé bail de colonisation dont les clauses et conditions sont réglées par ...
Page 16
... Etat a pú céder à des Compagnies de chemins de fer , substi- tuées à ses droits , la jouissance gratuite des terrains nécessaires à leur exploitation , c'était en vertu des clauses formelles insérées dans le titre de concession ( Alger ...
... Etat a pú céder à des Compagnies de chemins de fer , substi- tuées à ses droits , la jouissance gratuite des terrains nécessaires à leur exploitation , c'était en vertu des clauses formelles insérées dans le titre de concession ( Alger ...
Page 17
... tribunaux civils , n'est point fondée à se replier en garantie devant cette même juridiction vis - à - vis de l'Etat comme responsable des actes de son préfet . En effet , l'Etat agissant comme puissance publique et comme 3o année. ...
... tribunaux civils , n'est point fondée à se replier en garantie devant cette même juridiction vis - à - vis de l'Etat comme responsable des actes de son préfet . En effet , l'Etat agissant comme puissance publique et comme 3o année. ...
Other editions - View all
Common terms and phrases
acte Adda Algérie août appel arrêt Attendu avril bail BAZOT ben Hassen Bône Boniffay BULLETIN JUDICIAIRE cadi Cass cause CHÉRONNET Code civil Code de commerce Code de Proc communales commune mixte Compagnie compétence Condamne congréganistes Conseil conséquence Considérant Constantine constitue contrat convention correctionnel COUR D'APPEL D'ALGER Cour de Cassation créanciers D'ALGER 1 Ch D'APPEL D'ALGER Ch date décembre décision déclaré décret délit demande département d'Alger dépens devant le tribunal disposition doit dommages-intérêts douars fond Guelma habous indigènes interjeté janvier juge de paix jugement déféré juillet juin juridiction jurisprudence justice justice de paix l'acte l'administration l'arrêt l'article l'Etat légale législateur litige marchandise mars Ménerville ment ministère public Mohamed MOIRON Mostaganem motifs musulmane navire nullité Oran Ordonne paiement Philippeville préjudice Premier Président première instance premiers juges prescription procédure propriétaire propriété recevable règle résulte saurait serait sieur société statuer subst tion titre Tizi-Ouzou Tribunal de commerce tribunaux civils