Bulletin judiciaire de l'Algerie: doctrine, jurisprudence, législation, Volume 3Charles Marchal A. Jourdan, 1880 |
From inside the book
Results 1-5 of 81
Page 3
... article 10 de la loi du 11 janvier 1851 , qui porte que les lois , ordonnances , décrets et règlements ministériels , actuellement en vigueur pour le service des douanes , en France , seront applicables en Algérie , il faut considérer ...
... article 10 de la loi du 11 janvier 1851 , qui porte que les lois , ordonnances , décrets et règlements ministériels , actuellement en vigueur pour le service des douanes , en France , seront applicables en Algérie , il faut considérer ...
Page 4
... article 10 de la loi du 12 janvier 1851 vint ultérieu- rement rendre applicables à l'Algérie les lois , ordonnances , décrets et règlements ministériels alors en vigueur pour le service des doua- nes en France , et enfin que l'article 9 ...
... article 10 de la loi du 12 janvier 1851 vint ultérieu- rement rendre applicables à l'Algérie les lois , ordonnances , décrets et règlements ministériels alors en vigueur pour le service des doua- nes en France , et enfin que l'article 9 ...
Page 5
... article précédent qui contient en sub- tance les dispositions des articles 25 et 26 de la loi des 8 et 18 floréal , an XI ; — Qu'il résulte des prescriptions de ces deux articles qu'il doit avoir dans l'entrepôt un agent du commerce à ...
... article précédent qui contient en sub- tance les dispositions des articles 25 et 26 de la loi des 8 et 18 floréal , an XI ; — Qu'il résulte des prescriptions de ces deux articles qu'il doit avoir dans l'entrepôt un agent du commerce à ...
Page 6
... article alors même que Duvallet ne serait pas responsable en vertu des articles 1927 et 1928 du Code civil , il est tenu de réparer le préju- dice qu'il a causé aux appelants par sa négligence ou son impru- dence ; Attendu que ce ...
... article alors même que Duvallet ne serait pas responsable en vertu des articles 1927 et 1928 du Code civil , il est tenu de réparer le préju- dice qu'il a causé aux appelants par sa négligence ou son impru- dence ; Attendu que ce ...
Page 10
... article 222 du Code périal ( outrage à un magistrat ) . Il constitue le délit , prévu par l'article 6 de la loi du 25 mars 1822 , d'outrage public par paroles envers un fonctionnaire à l'occa- sion de l'exercice de ses fonctions ( 1 ) ...
... article 222 du Code périal ( outrage à un magistrat ) . Il constitue le délit , prévu par l'article 6 de la loi du 25 mars 1822 , d'outrage public par paroles envers un fonctionnaire à l'occa- sion de l'exercice de ses fonctions ( 1 ) ...
Other editions - View all
Common terms and phrases
acte Adda Algérie août appel arrêt Attendu avril bail BAZOT ben Hassen Bône Boniffay BULLETIN JUDICIAIRE cadi Cass cause CHÉRONNET Code civil Code de commerce Code de Proc communales commune mixte Compagnie compétence Condamne congréganistes Conseil conséquence Considérant Constantine constitue contrat convention correctionnel COUR D'APPEL D'ALGER Cour de Cassation créanciers D'ALGER 1 Ch D'APPEL D'ALGER Ch date décembre décision déclaré décret délit demande département d'Alger dépens devant le tribunal disposition doit dommages-intérêts douars fond Guelma habous indigènes interjeté janvier juge de paix jugement déféré juillet juin juridiction jurisprudence justice justice de paix l'acte l'administration l'arrêt l'article l'Etat légale législateur litige marchandise mars Ménerville ment ministère public Mohamed MOIRON Mostaganem motifs musulmane navire nullité Oran Ordonne paiement Philippeville préjudice Premier Président première instance premiers juges prescription procédure propriétaire propriété recevable règle résulte saurait serait sieur société statuer subst tion titre Tizi-Ouzou Tribunal de commerce tribunaux civils