Bulletin judiciaire de l'Algerie: doctrine, jurisprudence, législation, Volume 3Charles Marchal A. Jourdan, 1880 |
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... législateur de 1838 , pénétré de l'importance de cette ( 1 ) Jur . conf . Caen , 7 janvier 1863. ( Dalloz 1863 , 1,115 ) . Contra . Naney , 14 đóe . 1829. ( Dalloz , Rép . v ° Faillite , no 656 et s . ) délibération et trouvant ...
... législateur de 1838 , pénétré de l'importance de cette ( 1 ) Jur . conf . Caen , 7 janvier 1863. ( Dalloz 1863 , 1,115 ) . Contra . Naney , 14 đóe . 1829. ( Dalloz , Rép . v ° Faillite , no 656 et s . ) délibération et trouvant ...
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... législateur , indiquent qu'il n'a eu en vue que des décisions contentieuses ; que ces textes s'éclairent encore par l'article 21 du décret du 14 janvier 1860 qui n'organise l'appel que pour les jugements musulmans rendus en premier ...
... législateur , indiquent qu'il n'a eu en vue que des décisions contentieuses ; que ces textes s'éclairent encore par l'article 21 du décret du 14 janvier 1860 qui n'organise l'appel que pour les jugements musulmans rendus en premier ...
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... législateur moderne a établi , entre les donations et les tes- taments , une différence éminemment rationnelle , tenant à la na- ture même des actes et des choses ; Attendu , dès lors , que c'est par une exacte appréciation de la loi ...
... législateur moderne a établi , entre les donations et les tes- taments , une différence éminemment rationnelle , tenant à la na- ture même des actes et des choses ; Attendu , dès lors , que c'est par une exacte appréciation de la loi ...
Page 107
... législateur de 1832 , qui le vise au § 5 de l'art . 368 du Code d'instruction cri- minelle . C'est encore en vain qu'on opposerait que les prescriptions régle- mentaires de 1811 seraient inconciliables avec les dispositions de l'art ...
... législateur de 1832 , qui le vise au § 5 de l'art . 368 du Code d'instruction cri- minelle . C'est encore en vain qu'on opposerait que les prescriptions régle- mentaires de 1811 seraient inconciliables avec les dispositions de l'art ...
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... législateur , l'Algérie serait considérée et comme territoire assi- » milé à la métropole et comme territoire colonial , ce qui est contradictoire et >> mettrait l'Algérie dans une position plus défavorable à la fois et que la métro ...
... législateur , l'Algérie serait considérée et comme territoire assi- » milé à la métropole et comme territoire colonial , ce qui est contradictoire et >> mettrait l'Algérie dans une position plus défavorable à la fois et que la métro ...
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acte Adda Algérie août appel arrêt Attendu avril bail BAZOT ben Hassen Bône Boniffay BULLETIN JUDICIAIRE cadi Cass cause CHÉRONNET Code civil Code de commerce Code de Proc communales commune mixte Compagnie compétence Condamne congréganistes Conseil conséquence Considérant Constantine constitue contrat convention correctionnel COUR D'APPEL D'ALGER Cour de Cassation créanciers D'ALGER 1 Ch D'APPEL D'ALGER Ch date décembre décision déclaré décret délit demande département d'Alger dépens devant le tribunal disposition doit dommages-intérêts douars fond Guelma habous indigènes interjeté janvier juge de paix jugement déféré juillet juin juridiction jurisprudence justice justice de paix l'acte l'administration l'arrêt l'article l'Etat légale législateur litige marchandise mars Ménerville ment ministère public Mohamed MOIRON Mostaganem motifs musulmane navire nullité Oran Ordonne paiement Philippeville préjudice Premier Président première instance premiers juges prescription procédure propriétaire propriété recevable règle résulte saurait serait sieur société statuer subst tion titre Tizi-Ouzou Tribunal de commerce tribunaux civils