Bulletin judiciaire de l'Algerie: doctrine, jurisprudence, législation, Volume 3Charles Marchal A. Jourdan, 1880 |
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... ministère public , a pour devoir de suppléer à cette omission . II . Lorsqu'un individu , dirigeant volontairement un coup contre une autre personne , a atteint un tiers dont la mort a été la consé- quence de ce coup , le fait relevé ...
... ministère public , a pour devoir de suppléer à cette omission . II . Lorsqu'un individu , dirigeant volontairement un coup contre une autre personne , a atteint un tiers dont la mort a été la consé- quence de ce coup , le fait relevé ...
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... ministère public ayant interjeté appel , il y a lieu de recevoir cet appel , non point en ce qui concerne la déclaration d'incompétence , mais pour prononcer le renvoi de l'affaire devant le Magistrat ins- tructeur qui doit en connaître ...
... ministère public ayant interjeté appel , il y a lieu de recevoir cet appel , non point en ce qui concerne la déclaration d'incompétence , mais pour prononcer le renvoi de l'affaire devant le Magistrat ins- tructeur qui doit en connaître ...
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... ministère public peut agir , même en matière civile , par action principale , quand cette action a pour but d'assurer l'exécution des lois dans un intérêt public d'ordre supérieur . Cette action est ouverte au ministère public ...
... ministère public peut agir , même en matière civile , par action principale , quand cette action a pour but d'assurer l'exécution des lois dans un intérêt public d'ordre supérieur . Cette action est ouverte au ministère public ...
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... ministère public n'a pas été partie principale en première instance . Cette action civile principale du ministère public dérive d'une organisation judiciaire commune à la France et à l'Algérie . Elle ne peut s'exercer , il est vrai , en ...
... ministère public n'a pas été partie principale en première instance . Cette action civile principale du ministère public dérive d'une organisation judiciaire commune à la France et à l'Algérie . Elle ne peut s'exercer , il est vrai , en ...
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... ministère public : qu'aux termes de l'article 46 de la loi du 20 avril 1810 , le ministère public peut agir , même en matière civile , par action principale , quand cette action a pour but d'assurer l'exécution des lois dans un intérêt ...
... ministère public : qu'aux termes de l'article 46 de la loi du 20 avril 1810 , le ministère public peut agir , même en matière civile , par action principale , quand cette action a pour but d'assurer l'exécution des lois dans un intérêt ...
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