Bulletin judiciaire de l'Algerie: doctrine, jurisprudence, législation, Volume 3Charles Marchal A. Jourdan, 1880 |
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... propriétaires , fermiers , locataires ou toute autre . qualité ; - Qu'aux termes des art . 12 et 18 de la loi du 16 juin 1851 , l'Etat ne peut exiger le sacrifice des propriétés , des droits de jouis- sance qu'il a maintenus , réglés ou ...
... propriétaires , fermiers , locataires ou toute autre . qualité ; - Qu'aux termes des art . 12 et 18 de la loi du 16 juin 1851 , l'Etat ne peut exiger le sacrifice des propriétés , des droits de jouis- sance qu'il a maintenus , réglés ou ...
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... propriétaires ou de leurs héritiers . RÉGHALA BEN BRAHAM ET VEUVE KARA ALI C. L'ETAT ARRET : LA COUR , Sur le moyen unique , tiré de la violation de la capitu- lation du 5 juillet 1830 et du traité du 18 décembre de la même année , de ...
... propriétaires ou de leurs héritiers . RÉGHALA BEN BRAHAM ET VEUVE KARA ALI C. L'ETAT ARRET : LA COUR , Sur le moyen unique , tiré de la violation de la capitu- lation du 5 juillet 1830 et du traité du 18 décembre de la même année , de ...
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... propriétaires ou leurs héri- tiers ; D'où il suit qu'en décidant que l'Etat ne devait point de dommages intérêts , à raison de sa prise de possession des biens con- fisqués sur Braham , l'arrêt attaqué n'a fait qu'une juste application ...
... propriétaires ou leurs héri- tiers ; D'où il suit qu'en décidant que l'Etat ne devait point de dommages intérêts , à raison de sa prise de possession des biens con- fisqués sur Braham , l'arrêt attaqué n'a fait qu'une juste application ...
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... propriétaires indivis au préjudice de leurs copropriétaires et sans le consentement de ceux - ci , tout au moins la limitation de cet acte aux giles miniers Medzoudj et de Zelzela ; et à l'égard d'autres ter- rains désignés sous le nom ...
... propriétaires indivis au préjudice de leurs copropriétaires et sans le consentement de ceux - ci , tout au moins la limitation de cet acte aux giles miniers Medzoudj et de Zelzela ; et à l'égard d'autres ter- rains désignés sous le nom ...
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... propriétaire , tant qu'il n'a pas obtenu le titre de propriété , et le dé- cret du 2 février 1870 crée seulement en so faveur une aptitude à devenir propriétaire ultérieurement , dans le cas où il obtiendrait la délivrance du titre de ...
... propriétaire , tant qu'il n'a pas obtenu le titre de propriété , et le dé- cret du 2 février 1870 crée seulement en so faveur une aptitude à devenir propriétaire ultérieurement , dans le cas où il obtiendrait la délivrance du titre de ...
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