Bulletin judiciaire de l'Algerie: doctrine, jurisprudence, législation, Volume 3Charles Marchal A. Jourdan, 1880 |
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... public , rémunéré par la perception d'un droit de magasinage , est responsable , sauf le cas de force majeure , des objets déposés en entrepôt , aux termes des art . 1927 et suiv . du Code civil . En vain , le concessionnaire pour se ...
... public , rémunéré par la perception d'un droit de magasinage , est responsable , sauf le cas de force majeure , des objets déposés en entrepôt , aux termes des art . 1927 et suiv . du Code civil . En vain , le concessionnaire pour se ...
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... public et rémunéré par la perception d'un droit de magasinage , il était , aux termes des articles 1927 , 1928 et 1929 du Code civil , responsable , sauf le cas de force majeure , des objets déposés en entrepôt ; Attendu que , pour se ...
... public et rémunéré par la perception d'un droit de magasinage , il était , aux termes des articles 1927 , 1928 et 1929 du Code civil , responsable , sauf le cas de force majeure , des objets déposés en entrepôt ; Attendu que , pour se ...
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... caractères constitutifs Distinction Le fait d'avoir , dans un lien public , autre que l'audience d'un iribunal , adressé à un magistrat des propos outrageants , à l'occasion d'actes accomplis par lui dans l'exercice de ses fonctions , y.
... caractères constitutifs Distinction Le fait d'avoir , dans un lien public , autre que l'audience d'un iribunal , adressé à un magistrat des propos outrageants , à l'occasion d'actes accomplis par lui dans l'exercice de ses fonctions , y.
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... public par paroles envers un fonctionnaire à l'occa- sion de l'exercice de ses fonctions ( 1 ) . ( ( Le PROC . GÉN . C. GOLL . ) ) Attendu que le 6 août 1878 , vers 6 heures du soir , M. Quastana , juge de paix du canton de Bordj ...
... public par paroles envers un fonctionnaire à l'occa- sion de l'exercice de ses fonctions ( 1 ) . ( ( Le PROC . GÉN . C. GOLL . ) ) Attendu que le 6 août 1878 , vers 6 heures du soir , M. Quastana , juge de paix du canton de Bordj ...
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... public , a pour devoir de suppléer à cette omission . II . Lorsqu'un individu , dirigeant volontairement un coup contre une autre personne , a atteint un tiers dont la mort a été la consé- quence de ce coup , le fait relevé constitue ...
... public , a pour devoir de suppléer à cette omission . II . Lorsqu'un individu , dirigeant volontairement un coup contre une autre personne , a atteint un tiers dont la mort a été la consé- quence de ce coup , le fait relevé constitue ...
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acte Adda Algérie août appel arrêt Attendu avril bail BAZOT ben Hassen Bône Boniffay BULLETIN JUDICIAIRE cadi Cass cause CHÉRONNET Code civil Code de commerce Code de Proc communales commune mixte Compagnie compétence Condamne congréganistes Conseil conséquence Considérant Constantine constitue contrat convention correctionnel COUR D'APPEL D'ALGER Cour de Cassation créanciers D'ALGER 1 Ch D'APPEL D'ALGER Ch date décembre décision déclaré décret délit demande département d'Alger dépens devant le tribunal disposition doit dommages-intérêts douars fond Guelma habous indigènes interjeté janvier juge de paix jugement déféré juillet juin juridiction jurisprudence justice justice de paix l'acte l'administration l'arrêt l'article l'Etat légale législateur litige marchandise mars Ménerville ment ministère public Mohamed MOIRON Mostaganem motifs musulmane navire nullité Oran Ordonne paiement Philippeville préjudice Premier Président première instance premiers juges prescription procédure propriétaire propriété recevable règle résulte saurait serait sieur société statuer subst tion titre Tizi-Ouzou Tribunal de commerce tribunaux civils