Bulletin judiciaire de l'Algerie: doctrine, jurisprudence, législation, Volume 3Charles Marchal A. Jourdan, 1880 |
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... publique . Chemin de fer . Indemnité Le droit résultant du bail de colonisation tel qu'il est réglé par le décret du 15 juillet 1874 est un droit immobilier ( 1 ) . En conséquence , un concessionnaire au titre II ne peut être expro ...
... publique . Chemin de fer . Indemnité Le droit résultant du bail de colonisation tel qu'il est réglé par le décret du 15 juillet 1874 est un droit immobilier ( 1 ) . En conséquence , un concessionnaire au titre II ne peut être expro ...
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... publique et moyennant le paiement ou la consignation d'une juste et préalable indemnité ; Attendu que l'Etat n'a pu conférer à la Compagnie du chemin de fer des droits plus étendus que ceux dont il a lui - même fixé les limites ...
... publique et moyennant le paiement ou la consignation d'une juste et préalable indemnité ; Attendu que l'Etat n'a pu conférer à la Compagnie du chemin de fer des droits plus étendus que ceux dont il a lui - même fixé les limites ...
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doctrine, jurisprudence, législation Charles Marchal. expropriés pour cause d'utilité publique sans indemnité préalable , et si l'Etat a pú céder à des Compagnies de chemins de fer , substi- tuées à ses droits , la jouissance gratuite ...
doctrine, jurisprudence, législation Charles Marchal. expropriés pour cause d'utilité publique sans indemnité préalable , et si l'Etat a pú céder à des Compagnies de chemins de fer , substi- tuées à ses droits , la jouissance gratuite ...
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... publique . Traité . Action en dommages - intérêts —— II . Compétence . Délibération du Conseil municipal . préfectorale . Tutelle administrative Instituteurs . Approbation 1. La convention conclue entre une commune et des instituteurs ...
... publique . Traité . Action en dommages - intérêts —— II . Compétence . Délibération du Conseil municipal . préfectorale . Tutelle administrative Instituteurs . Approbation 1. La convention conclue entre une commune et des instituteurs ...
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... publique et comme chargé d'assurer le fonctionnement d'un service public , échappe à la fois et au droit commun et à la compétence de l'autorité judi- ciaire . En conséquence , les tribunaux civils doivent se déclarer incom- pétents ...
... publique et comme chargé d'assurer le fonctionnement d'un service public , échappe à la fois et au droit commun et à la compétence de l'autorité judi- ciaire . En conséquence , les tribunaux civils doivent se déclarer incom- pétents ...
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acte Adda Algérie août appel arrêt Attendu avril bail BAZOT ben Hassen Bône Boniffay BULLETIN JUDICIAIRE cadi Cass cause CHÉRONNET Code civil Code de commerce Code de Proc communales commune mixte Compagnie compétence Condamne congréganistes Conseil conséquence Considérant Constantine constitue contrat convention correctionnel COUR D'APPEL D'ALGER Cour de Cassation créanciers D'ALGER 1 Ch D'APPEL D'ALGER Ch date décembre décision déclaré décret délit demande département d'Alger dépens devant le tribunal disposition doit dommages-intérêts douars fond Guelma habous indigènes interjeté janvier juge de paix jugement déféré juillet juin juridiction jurisprudence justice justice de paix l'acte l'administration l'arrêt l'article l'Etat légale législateur litige marchandise mars Ménerville ment ministère public Mohamed MOIRON Mostaganem motifs musulmane navire nullité Oran Ordonne paiement Philippeville préjudice Premier Président première instance premiers juges prescription procédure propriétaire propriété recevable règle résulte saurait serait sieur société statuer subst tion titre Tizi-Ouzou Tribunal de commerce tribunaux civils