Bulletin judiciaire de l'Algerie: doctrine, jurisprudence, législation, Volume 3Charles Marchal A. Jourdan, 1880 |
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... qu'à lui - même de ces irrégularités qui ne sauraient retomber sur les tiers , obligés de déposer dans le local désigné par l'autorité compétente , les marchandises qu'ils veu- lent entreposer . Au surplus , en dehors même de l ...
... qu'à lui - même de ces irrégularités qui ne sauraient retomber sur les tiers , obligés de déposer dans le local désigné par l'autorité compétente , les marchandises qu'ils veu- lent entreposer . Au surplus , en dehors même de l ...
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... qu'à la date du 26 mars 1873 , un arrêté du Gou- verneur général avait créé à Alger un entrepôt réel pour les marchandises étrangères et les productions des colonies fran- çaises , et approuvé le règlement constitutif de cet entrepôt et ...
... qu'à la date du 26 mars 1873 , un arrêté du Gou- verneur général avait créé à Alger un entrepôt réel pour les marchandises étrangères et les productions des colonies fran- çaises , et approuvé le règlement constitutif de cet entrepôt et ...
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... qu'à lui - même des conséquences fâcheuses qui en résultent et ne peut faire retomber sa propre faute sur des tiers qui , étrangers à cette organisation , ont été obligés de déposer les marchandises qu'ils voulaient entreposer ...
... qu'à lui - même des conséquences fâcheuses qui en résultent et ne peut faire retomber sa propre faute sur des tiers qui , étrangers à cette organisation , ont été obligés de déposer les marchandises qu'ils voulaient entreposer ...
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... qu'à cinq cent vingt - neuf francs soixante - seize centimes , mais encore dans le dom- mage résultant de la privation d'un bénéfice sur lequel Sitgès et Com- pagnie pouvaient légitimement compter ; Attendu que la Cour a les éléments d ...
... qu'à cinq cent vingt - neuf francs soixante - seize centimes , mais encore dans le dom- mage résultant de la privation d'un bénéfice sur lequel Sitgès et Com- pagnie pouvaient légitimement compter ; Attendu que la Cour a les éléments d ...
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... qu'à la date du 27 juin , et les créances vérifiées et affirmées ou admises en provision , ne représentant pas les trois quarts en sommes , il fut déclaré qu'il n'y avait pas lieu à concordat et que les créanciers étaient de plein droit ...
... qu'à la date du 27 juin , et les créances vérifiées et affirmées ou admises en provision , ne représentant pas les trois quarts en sommes , il fut déclaré qu'il n'y avait pas lieu à concordat et que les créanciers étaient de plein droit ...
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acte Adda Algérie août appel arrêt Attendu avril bail BAZOT ben Hassen Bône Boniffay BULLETIN JUDICIAIRE cadi Cass cause CHÉRONNET Code civil Code de commerce Code de Proc communales commune mixte Compagnie compétence Condamne congréganistes Conseil conséquence Considérant Constantine constitue contrat convention correctionnel COUR D'APPEL D'ALGER Cour de Cassation créanciers D'ALGER 1 Ch D'APPEL D'ALGER Ch date décembre décision déclaré décret délit demande département d'Alger dépens devant le tribunal disposition doit dommages-intérêts douars fond Guelma habous indigènes interjeté janvier juge de paix jugement déféré juillet juin juridiction jurisprudence justice justice de paix l'acte l'administration l'arrêt l'article l'Etat légale législateur litige marchandise mars Ménerville ment ministère public Mohamed MOIRON Mostaganem motifs musulmane navire nullité Oran Ordonne paiement Philippeville préjudice Premier Président première instance premiers juges prescription procédure propriétaire propriété recevable règle résulte saurait serait sieur société statuer subst tion titre Tizi-Ouzou Tribunal de commerce tribunaux civils