Bulletin judiciaire de l'Algerie: doctrine, jurisprudence, législation, Volume 3Charles Marchal A. Jourdan, 1880 |
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... en 15,000 francs de dommages - intérêts ; - Attendu que ladite Compagnie ... qu'il importe de rechercher d'abord le caractère du con- trat , appelé bail ... en titre définitif de propriété , malgré les analogies qu'il peut avoir avec la ...
... en 15,000 francs de dommages - intérêts ; - Attendu que ladite Compagnie ... qu'il importe de rechercher d'abord le caractère du con- trat , appelé bail ... en titre définitif de propriété , malgré les analogies qu'il peut avoir avec la ...
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... En conséquence , les tribunaux civils doivent se déclarer incom- pétents pour connaître de cette demande en garantie ... qu'il convient dès lors , en laissant intactes toutes les autres questions qui se rattachent au fond du litige , de ...
... En conséquence , les tribunaux civils doivent se déclarer incom- pétents pour connaître de cette demande en garantie ... qu'il convient dès lors , en laissant intactes toutes les autres questions qui se rattachent au fond du litige , de ...
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... Qu'en traitant ainsi , le maire n'exerce pas l'autorité dont il est revetu , comme délégué du pouvoir exécutif , mais fait un acte de gestion communale consacré par un contrat de droit civil ; Que , dès lors , les demandes en paiement ...
... Qu'en traitant ainsi , le maire n'exerce pas l'autorité dont il est revetu , comme délégué du pouvoir exécutif , mais fait un acte de gestion communale consacré par un contrat de droit civil ; Que , dès lors , les demandes en paiement ...
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... En cas d'irrégularité grave dans la comptabilité des associés , il ne suffirait pas pour faire admettre le redressement du compte au préjudice de l'associé gérant , de prouver qu'il y a eu omission de recettes , mais il faudrait , en ...
... En cas d'irrégularité grave dans la comptabilité des associés , il ne suffirait pas pour faire admettre le redressement du compte au préjudice de l'associé gérant , de prouver qu'il y a eu omission de recettes , mais il faudrait , en ...
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... qu'ils fussent ; ―― Considérant qu'il ne résulte ni des termes de cet acte ... en consacrer le résultat bien connu d'elles ; Que l'acte du 17 mars ne peut ... Qu'il faut reconnaître qu'il existe entre l'inventaire du 7 mars , la quittance ...
... qu'ils fussent ; ―― Considérant qu'il ne résulte ni des termes de cet acte ... en consacrer le résultat bien connu d'elles ; Que l'acte du 17 mars ne peut ... Qu'il faut reconnaître qu'il existe entre l'inventaire du 7 mars , la quittance ...
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Common terms and phrases
acte Adda Algérie août appel arrêt Attendu avril bail BAZOT ben Hassen Bône Boniffay BULLETIN JUDICIAIRE cadi Cass cause CHÉRONNET Code civil Code de commerce Code de Proc communales commune mixte Compagnie compétence Condamne congréganistes Conseil conséquence Considérant Constantine constitue contrat convention correctionnel COUR D'APPEL D'ALGER Cour de Cassation créanciers D'ALGER 1 Ch D'APPEL D'ALGER Ch date décembre décision déclaré décret délit demande département d'Alger dépens devant le tribunal disposition doit dommages-intérêts douars fond Guelma habous indigènes interjeté janvier juge de paix jugement déféré juillet juin juridiction jurisprudence justice justice de paix l'acte l'administration l'arrêt l'article l'Etat légale législateur litige marchandise mars Ménerville ment ministère public Mohamed MOIRON Mostaganem motifs musulmane navire nullité Oran Ordonne paiement Philippeville préjudice Premier Président première instance premiers juges prescription procédure propriétaire propriété recevable règle résulte saurait serait sieur société statuer subst tion titre Tizi-Ouzou Tribunal de commerce tribunaux civils