Bulletin judiciaire de l'Algerie: doctrine, jurisprudence, législation, Volume 3Charles Marchal A. Jourdan, 1880 |
From inside the book
Results 1-5 of 73
Page 3
... qualité de dépositaire public , rémunéré par la perception d'un droit de magasinage , est responsable , sauf le cas de force majeure , des objets déposés en entrepôt , aux termes des art . 1927 et suiv . du Code civil . En vain , le ...
... qualité de dépositaire public , rémunéré par la perception d'un droit de magasinage , est responsable , sauf le cas de force majeure , des objets déposés en entrepôt , aux termes des art . 1927 et suiv . du Code civil . En vain , le ...
Page 9
... qualité , nul pouvoir pour voter au nom de Teissier sur les susdites propositions et que cette convocation n'a pas été trans- mise par M Bozzo à Teissier ou son mandataire ; Qu'il est constant aussi , d'après divers documents de la ...
... qualité , nul pouvoir pour voter au nom de Teissier sur les susdites propositions et que cette convocation n'a pas été trans- mise par M Bozzo à Teissier ou son mandataire ; Qu'il est constant aussi , d'après divers documents de la ...
Page 15
... qualité ; - Qu'aux termes des art . 12 et 18 de la loi du 16 juin 1851 , l'Etat ne peut exiger le sacrifice des propriétés , des droits de jouis- sance qu'il a maintenus , réglés ou constitués , que pour cause d'uti- lité publique et ...
... qualité ; - Qu'aux termes des art . 12 et 18 de la loi du 16 juin 1851 , l'Etat ne peut exiger le sacrifice des propriétés , des droits de jouis- sance qu'il a maintenus , réglés ou constitués , que pour cause d'uti- lité publique et ...
Page 17
... qualité de l'une des parties , le caractère d'acte administratif ; mais elle n'en est pas moins un pur acte de gestion communale , consacré par un contrat de droit civil , et ressortissant en conséquence à la compétence des tribunaux ...
... qualité de l'une des parties , le caractère d'acte administratif ; mais elle n'en est pas moins un pur acte de gestion communale , consacré par un contrat de droit civil , et ressortissant en conséquence à la compétence des tribunaux ...
Page 18
... qualité des frères de la doctrine chrétienne , demandeurs au procès . Attendu que la commune d'Alger a déclaré formellement renoncer à ce moyen ; Adoptant au surplus sur ce point les motifs des premiers juges ; Sur la compétence ...
... qualité des frères de la doctrine chrétienne , demandeurs au procès . Attendu que la commune d'Alger a déclaré formellement renoncer à ce moyen ; Adoptant au surplus sur ce point les motifs des premiers juges ; Sur la compétence ...
Other editions - View all
Common terms and phrases
acte Adda Algérie août appel arrêt Attendu avril bail BAZOT ben Hassen Bône Boniffay BULLETIN JUDICIAIRE cadi Cass cause CHÉRONNET Code civil Code de commerce Code de Proc communales commune mixte Compagnie compétence Condamne congréganistes Conseil conséquence Considérant Constantine constitue contrat convention correctionnel COUR D'APPEL D'ALGER Cour de Cassation créanciers D'ALGER 1 Ch D'APPEL D'ALGER Ch date décembre décision déclaré décret délit demande département d'Alger dépens devant le tribunal disposition doit dommages-intérêts douars fond Guelma habous indigènes interjeté janvier juge de paix jugement déféré juillet juin juridiction jurisprudence justice justice de paix l'acte l'administration l'arrêt l'article l'Etat légale législateur litige marchandise mars Ménerville ment ministère public Mohamed MOIRON Mostaganem motifs musulmane navire nullité Oran Ordonne paiement Philippeville préjudice Premier Président première instance premiers juges prescription procédure propriétaire propriété recevable règle résulte saurait serait sieur société statuer subst tion titre Tizi-Ouzou Tribunal de commerce tribunaux civils