Bulletin judiciaire de l'Algerie: doctrine, jurisprudence, législation, Volume 3Charles Marchal A. Jourdan, 1880 |
From inside the book
Results 1-5 of 70
Page 2
... raison des avaries dont ils se plaignent ; Attendu que , quand bien même on admettrait que de simples projets d'arrangement fussent de nature à suspendre au profit des expéditeurs ou des destinataires d'une marchandise avariée , le ...
... raison des avaries dont ils se plaignent ; Attendu que , quand bien même on admettrait que de simples projets d'arrangement fussent de nature à suspendre au profit des expéditeurs ou des destinataires d'une marchandise avariée , le ...
Page 3
... ont été contraints de payer les droits de douane pour ces dix - sept balles ; — Qu'à raison du préjudice que leur cause la non restitution de ces marchandises et - ses conséquences , ils concluent à ce que Duvallet soit 3.
... ont été contraints de payer les droits de douane pour ces dix - sept balles ; — Qu'à raison du préjudice que leur cause la non restitution de ces marchandises et - ses conséquences , ils concluent à ce que Duvallet soit 3.
Page 17
... raison de la qualité de l'une des parties , le caractère d'acte administratif ; mais elle n'en est pas moins un pur acte de gestion communale , consacré par un contrat de droit civil , et ressortissant en conséquence à la compétence des ...
... raison de la qualité de l'une des parties , le caractère d'acte administratif ; mais elle n'en est pas moins un pur acte de gestion communale , consacré par un contrat de droit civil , et ressortissant en conséquence à la compétence des ...
Page 18
... raison de la qualité de l'une des parties , le caractère d'acte administratif , il faut se garder d'en conclure que les tribunaux ordinaires sont incompétents pour en connaître ; - Qu'en effet la jurisprudence a depuis longtemps ...
... raison de la qualité de l'une des parties , le caractère d'acte administratif , il faut se garder d'en conclure que les tribunaux ordinaires sont incompétents pour en connaître ; - Qu'en effet la jurisprudence a depuis longtemps ...
Page 19
... raison que le Tri- bunal civil d'Alger s'est déclaré compétent pour connaître de la demande principale ; Sur la demande en garantie : Attendu que le préfet d'Alger , représentant l'Etat , décline for- mellement en appel la compétence de ...
... raison que le Tri- bunal civil d'Alger s'est déclaré compétent pour connaître de la demande principale ; Sur la demande en garantie : Attendu que le préfet d'Alger , représentant l'Etat , décline for- mellement en appel la compétence de ...
Other editions - View all
Common terms and phrases
acte Adda Algérie août appel arrêt Attendu avril bail BAZOT ben Hassen Bône Boniffay BULLETIN JUDICIAIRE cadi Cass cause CHÉRONNET Code civil Code de commerce Code de Proc communales commune mixte Compagnie compétence Condamne congréganistes Conseil conséquence Considérant Constantine constitue contrat convention correctionnel COUR D'APPEL D'ALGER Cour de Cassation créanciers D'ALGER 1 Ch D'APPEL D'ALGER Ch date décembre décision déclaré décret délit demande département d'Alger dépens devant le tribunal disposition doit dommages-intérêts douars fond Guelma habous indigènes interjeté janvier juge de paix jugement déféré juillet juin juridiction jurisprudence justice justice de paix l'acte l'administration l'arrêt l'article l'Etat légale législateur litige marchandise mars Ménerville ment ministère public Mohamed MOIRON Mostaganem motifs musulmane navire nullité Oran Ordonne paiement Philippeville préjudice Premier Président première instance premiers juges prescription procédure propriétaire propriété recevable règle résulte saurait serait sieur société statuer subst tion titre Tizi-Ouzou Tribunal de commerce tribunaux civils