Bulletin judiciaire de l'Algerie: doctrine, jurisprudence, législation, Volume 3Charles Marchal A. Jourdan, 1880 |
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... serait encore responsable des marchandises à lui confiées , aux termes des art . 1382 et 1383 du Code civil qui obligent chacun à réparer les fautes causées par sa négligence et son impru- dence . SITGES C. DUVALLET Attendu que le 13 ...
... serait encore responsable des marchandises à lui confiées , aux termes des art . 1382 et 1383 du Code civil qui obligent chacun à réparer les fautes causées par sa négligence et son impru- dence . SITGES C. DUVALLET Attendu que le 13 ...
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... serait pas responsable en vertu des articles 1927 et 1928 du Code civil , il est tenu de réparer le préju- dice qu'il a causé aux appelants par sa négligence ou son impru- dence ; Attendu que ce préjudice consiste non - seulement dans ...
... serait pas responsable en vertu des articles 1927 et 1928 du Code civil , il est tenu de réparer le préju- dice qu'il a causé aux appelants par sa négligence ou son impru- dence ; Attendu que ce préjudice consiste non - seulement dans ...
Page 15
... serait atteinte dans sa source même et ne tarderait pas à dépérir ; Attendu que d'après les dispositions des articles 33 et 43 de l'or- donnance du 1er octobre 1844 , il doit être alloué des indemnités distinctes aux parties expropriées ...
... serait atteinte dans sa source même et ne tarderait pas à dépérir ; Attendu que d'après les dispositions des articles 33 et 43 de l'or- donnance du 1er octobre 1844 , il doit être alloué des indemnités distinctes aux parties expropriées ...
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... l'arrêté de compte du 7 mars 1875 se serait virtuellement approprié ces erreurs , en établissant la situation sans tenir compte de ces recettes pré- tendues ; - Considérant qu'il est inexact de prétendre que l'action en 22.
... l'arrêté de compte du 7 mars 1875 se serait virtuellement approprié ces erreurs , en établissant la situation sans tenir compte de ces recettes pré- tendues ; - Considérant qu'il est inexact de prétendre que l'action en 22.
Page 23
... serait seulement dans le cas où les experts constateraient de la part de Ben Hamou une résistance à produire certains documents utiles , qu'il pourrait alors être déclaré non recevable dans une action qui ne pourrait plus être suivie ...
... serait seulement dans le cas où les experts constateraient de la part de Ben Hamou une résistance à produire certains documents utiles , qu'il pourrait alors être déclaré non recevable dans une action qui ne pourrait plus être suivie ...
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acte Adda Algérie août appel arrêt Attendu avril bail BAZOT ben Hassen Bône Boniffay BULLETIN JUDICIAIRE cadi Cass cause CHÉRONNET Code civil Code de commerce Code de Proc communales commune mixte Compagnie compétence Condamne congréganistes Conseil conséquence Considérant Constantine constitue contrat convention correctionnel COUR D'APPEL D'ALGER Cour de Cassation créanciers D'ALGER 1 Ch D'APPEL D'ALGER Ch date décembre décision déclaré décret délit demande département d'Alger dépens devant le tribunal disposition doit dommages-intérêts douars fond Guelma habous indigènes interjeté janvier juge de paix jugement déféré juillet juin juridiction jurisprudence justice justice de paix l'acte l'administration l'arrêt l'article l'Etat légale législateur litige marchandise mars Ménerville ment ministère public Mohamed MOIRON Mostaganem motifs musulmane navire nullité Oran Ordonne paiement Philippeville préjudice Premier Président première instance premiers juges prescription procédure propriétaire propriété recevable règle résulte saurait serait sieur société statuer subst tion titre Tizi-Ouzou Tribunal de commerce tribunaux civils