Bulletin judiciaire de l'Algerie: doctrine, jurisprudence, législation, Volume 3Charles Marchal A. Jourdan, 1880 |
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... simple , furent reprises ; Que par lettres émanées du greffier du Tribunal de commerce , les créanciers furent convoqués pour délibérer sur la formation du concordat ; Attendu , qu'une première séance du 27 juin constata seulement la ...
... simple , furent reprises ; Que par lettres émanées du greffier du Tribunal de commerce , les créanciers furent convoqués pour délibérer sur la formation du concordat ; Attendu , qu'une première séance du 27 juin constata seulement la ...
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... la contravention d'injure simple , et non le délit de diffamation ou d'injure publique , alors même qu'elle aurait été proférée publiquement . ( Rennes , 30 mai 1877. D. 1878 , 2 ,. p . 232 ) . 3e année . 1er Février 1879 . N ° 51 32 1.
... la contravention d'injure simple , et non le délit de diffamation ou d'injure publique , alors même qu'elle aurait été proférée publiquement . ( Rennes , 30 mai 1877. D. 1878 , 2 ,. p . 232 ) . 3e année . 1er Février 1879 . N ° 51 32 1.
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... simple étant deux choses distinctes , puis- que en matière de personnel administratif il est de règle qu'on ne révoque un fonctionnaire , que lorsqu'il a manqué d'une manière grave à ses devoirs professionnels , tandis que l'on peut le ...
... simple étant deux choses distinctes , puis- que en matière de personnel administratif il est de règle qu'on ne révoque un fonctionnaire , que lorsqu'il a manqué d'une manière grave à ses devoirs professionnels , tandis que l'on peut le ...
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... simple permission du juge ne peut pas être validée avant qu'il ait été statué sur la question de savoir si le saisissant est créancier du saisi . En conséquence , si le saisissant a négligé de signifier au saisi un compte détaillé avec ...
... simple permission du juge ne peut pas être validée avant qu'il ait été statué sur la question de savoir si le saisissant est créancier du saisi . En conséquence , si le saisissant a négligé de signifier au saisi un compte détaillé avec ...
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... simple permission de juge , et que par conséquent , la dite saisie - arrêt ne peut pas être validée avant qu'il ait été statué sur la question essentielle de savoir si la demoiselle Maurel est ou non créancière du sieur Laporte ; Sur ...
... simple permission de juge , et que par conséquent , la dite saisie - arrêt ne peut pas être validée avant qu'il ait été statué sur la question essentielle de savoir si la demoiselle Maurel est ou non créancière du sieur Laporte ; Sur ...
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acte Adda Algérie août appel arrêt Attendu avril bail BAZOT ben Hassen Bône Boniffay BULLETIN JUDICIAIRE cadi Cass cause CHÉRONNET Code civil Code de commerce Code de Proc communales commune mixte Compagnie compétence Condamne congréganistes Conseil conséquence Considérant Constantine constitue contrat convention correctionnel COUR D'APPEL D'ALGER Cour de Cassation créanciers D'ALGER 1 Ch D'APPEL D'ALGER Ch date décembre décision déclaré décret délit demande département d'Alger dépens devant le tribunal disposition doit dommages-intérêts douars fond Guelma habous indigènes interjeté janvier juge de paix jugement déféré juillet juin juridiction jurisprudence justice justice de paix l'acte l'administration l'arrêt l'article l'Etat légale législateur litige marchandise mars Ménerville ment ministère public Mohamed MOIRON Mostaganem motifs musulmane navire nullité Oran Ordonne paiement Philippeville préjudice Premier Président première instance premiers juges prescription procédure propriétaire propriété recevable règle résulte saurait serait sieur société statuer subst tion titre Tizi-Ouzou Tribunal de commerce tribunaux civils