Bulletin judiciaire de l'Algerie: doctrine, jurisprudence, législation, Volume 3Charles Marchal A. Jourdan, 1880 |
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... somme de 3,500 francs représentant la valeur des marchandises disparues de l'entrepôt ; — 2o Celle de 680 francs , frais de douane payés à l'occasion de ces marchandises ; — 3 ° 1,000 francs à titre de dommages - intérêts ; - Attendu ...
... somme de 3,500 francs représentant la valeur des marchandises disparues de l'entrepôt ; — 2o Celle de 680 francs , frais de douane payés à l'occasion de ces marchandises ; — 3 ° 1,000 francs à titre de dommages - intérêts ; - Attendu ...
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... somme de trois mille cinq cents francs représentant la valeur des marchandises disparues de l'entre- pôt ; 2 ° celle de cinq cent vingt - neuf franes soixante - seize cen- times , montant des droits de douanes payés pour les dites ...
... somme de trois mille cinq cents francs représentant la valeur des marchandises disparues de l'entre- pôt ; 2 ° celle de cinq cent vingt - neuf franes soixante - seize cen- times , montant des droits de douanes payés pour les dites ...
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... sommes , il fut déclaré qu'il n'y avait pas lieu à concordat et que les créanciers étaient de plein droit en état d'union ; Attendu que cette délibération arguée de nullité par Teissier a été maintenue comme exécutoire par le jugement ...
... sommes , il fut déclaré qu'il n'y avait pas lieu à concordat et que les créanciers étaient de plein droit en état d'union ; Attendu que cette délibération arguée de nullité par Teissier a été maintenue comme exécutoire par le jugement ...
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... sommes dues et en dom- mages - intérêts formée en vertu d'un pareil contrat , est portée à bon droit devant les tribunaux civils qui doivent se proclamer compé- tents pour en connaître , tout en réservant formellement dans l'exa- men de ...
... sommes dues et en dom- mages - intérêts formée en vertu d'un pareil contrat , est portée à bon droit devant les tribunaux civils qui doivent se proclamer compé- tents pour en connaître , tout en réservant formellement dans l'exa- men de ...
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... sommes et en dom- mages - intérêts formés en vertu d'un pareil contrat , rentrent dans la compétence des tribunaux ordinaires ; Attendu que la commune d'Alger ne saurait plus justement se couvrir des actes administratifs intervenus dans ...
... sommes et en dom- mages - intérêts formés en vertu d'un pareil contrat , rentrent dans la compétence des tribunaux ordinaires ; Attendu que la commune d'Alger ne saurait plus justement se couvrir des actes administratifs intervenus dans ...
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acte Adda Algérie août appel arrêt Attendu avril bail BAZOT ben Hassen Bône Boniffay BULLETIN JUDICIAIRE cadi Cass cause CHÉRONNET Code civil Code de commerce Code de Proc communales commune mixte Compagnie compétence Condamne congréganistes Conseil conséquence Considérant Constantine constitue contrat convention correctionnel COUR D'APPEL D'ALGER Cour de Cassation créanciers D'ALGER 1 Ch D'APPEL D'ALGER Ch date décembre décision déclaré décret délit demande département d'Alger dépens devant le tribunal disposition doit dommages-intérêts douars fond Guelma habous indigènes interjeté janvier juge de paix jugement déféré juillet juin juridiction jurisprudence justice justice de paix l'acte l'administration l'arrêt l'article l'Etat légale législateur litige marchandise mars Ménerville ment ministère public Mohamed MOIRON Mostaganem motifs musulmane navire nullité Oran Ordonne paiement Philippeville préjudice Premier Président première instance premiers juges prescription procédure propriétaire propriété recevable règle résulte saurait serait sieur société statuer subst tion titre Tizi-Ouzou Tribunal de commerce tribunaux civils