Bulletin judiciaire de l'Algerie: doctrine, jurisprudence, législation, Volume 3Charles Marchal A. Jourdan, 1880 |
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... suite de l'application de l'article 10 de la loi du 11 janvier 1851 , qui porte que les lois , ordonnances , décrets et règlements ministériels , actuellement en vigueur pour le service des douanes , en France , seront applicables en ...
... suite de l'application de l'article 10 de la loi du 11 janvier 1851 , qui porte que les lois , ordonnances , décrets et règlements ministériels , actuellement en vigueur pour le service des douanes , en France , seront applicables en ...
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... suite . de s'arrêter aux conclusions principales des appelants ; - Admet l'appel et faisant droit aux conclusions subsidiaires de Sitgès et Com- pagnie Infirme le jugement déféré et statuant par décision nou- velle - Condamne Duvallet à ...
... suite . de s'arrêter aux conclusions principales des appelants ; - Admet l'appel et faisant droit aux conclusions subsidiaires de Sitgès et Com- pagnie Infirme le jugement déféré et statuant par décision nou- velle - Condamne Duvallet à ...
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... suite de laquelle les créanciers , appelés à délibérer sur la formation du concordat , ont été déclarés de plein droit en état d'union , lorsqu'il prouve que la lettre de convocation qui aurait dû lui être adressée en exécution des ...
... suite de laquelle les créanciers , appelés à délibérer sur la formation du concordat , ont été déclarés de plein droit en état d'union , lorsqu'il prouve que la lettre de convocation qui aurait dû lui être adressée en exécution des ...
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... suite d'une information à laquelle il avait été procédé par M. Quastana , alors juge de paix à Boufarik ; - Que M. Quastana lui ayant demandé s'il voulait avoir des explications , il a répondu : « Je ne m'abaisserai pas jusqu'à vous ...
... suite d'une information à laquelle il avait été procédé par M. Quastana , alors juge de paix à Boufarik ; - Que M. Quastana lui ayant demandé s'il voulait avoir des explications , il a répondu : « Je ne m'abaisserai pas jusqu'à vous ...
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... suite , que le Tribunal devait , comme il l'a fait , se déclarer incompétent , mais qu'il aurait dû , en même temps , ren- voyer le prévenu devant le juge d'instruction compétent ; - Que le ministère public ayant interjeté appel , il ...
... suite , que le Tribunal devait , comme il l'a fait , se déclarer incompétent , mais qu'il aurait dû , en même temps , ren- voyer le prévenu devant le juge d'instruction compétent ; - Que le ministère public ayant interjeté appel , il ...
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acte Adda Algérie août appel arrêt Attendu avril bail BAZOT ben Hassen Bône Boniffay BULLETIN JUDICIAIRE cadi Cass cause CHÉRONNET Code civil Code de commerce Code de Proc communales commune mixte Compagnie compétence Condamne congréganistes Conseil conséquence Considérant Constantine constitue contrat convention correctionnel COUR D'APPEL D'ALGER Cour de Cassation créanciers D'ALGER 1 Ch D'APPEL D'ALGER Ch date décembre décision déclaré décret délit demande département d'Alger dépens devant le tribunal disposition doit dommages-intérêts douars fond Guelma habous indigènes interjeté janvier juge de paix jugement déféré juillet juin juridiction jurisprudence justice justice de paix l'acte l'administration l'arrêt l'article l'Etat légale législateur litige marchandise mars Ménerville ment ministère public Mohamed MOIRON Mostaganem motifs musulmane navire nullité Oran Ordonne paiement Philippeville préjudice Premier Président première instance premiers juges prescription procédure propriétaire propriété recevable règle résulte saurait serait sieur société statuer subst tion titre Tizi-Ouzou Tribunal de commerce tribunaux civils