Bulletin judiciaire de l'Algerie: doctrine, jurisprudence, législation, Volume 3Charles Marchal A. Jourdan, 1880 |
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... tribunal de Philippeville , pour s'enten- dre condamner en paiement de dommages et intérêts . La Compagnie opposa la fin de non recevoir tirée de la tardiveté des protestations signifiées plus de 24 heures après la réception des ...
... tribunal de Philippeville , pour s'enten- dre condamner en paiement de dommages et intérêts . La Compagnie opposa la fin de non recevoir tirée de la tardiveté des protestations signifiées plus de 24 heures après la réception des ...
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... Tribunal Bail . L'art . 1 er de la loi du 11 avril 1838 dispose que les tribunaux civils de instance connaîtront en dernier ressort des actions immobi- lières jusqu'à 60 francs de revenu déterminé , soit en rentes , soit par prix de ...
... Tribunal Bail . L'art . 1 er de la loi du 11 avril 1838 dispose que les tribunaux civils de instance connaîtront en dernier ressort des actions immobi- lières jusqu'à 60 francs de revenu déterminé , soit en rentes , soit par prix de ...
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... Tribunal , doit être repoussé comme n'étant pas recevable ( i ) . AVERSENG C. époux VACTER . Attendu que le sieur Averseng a actionné les époux Vacter , devant le Tribunal de Blidah , à l'effet de reconnaître une promesse de vente ...
... Tribunal , doit être repoussé comme n'étant pas recevable ( i ) . AVERSENG C. époux VACTER . Attendu que le sieur Averseng a actionné les époux Vacter , devant le Tribunal de Blidah , à l'effet de reconnaître une promesse de vente ...
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... Tribunal de Constantine ; - Que par procès - verbal de véri- fications et d'affirmation de créances du 28 octobre 1878 , le sieur Teissier fut admis par provision pour 273,343 fr . 50 centimes , et qu'il était représenté à la séance par ...
... Tribunal de Constantine ; - Que par procès - verbal de véri- fications et d'affirmation de créances du 28 octobre 1878 , le sieur Teissier fut admis par provision pour 273,343 fr . 50 centimes , et qu'il était représenté à la séance par ...
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... tribunal correctionnel d'Alger , à la suite d'une information à laquelle il avait été procédé par M. Quastana , alors juge de paix à Boufarik ; - Que M. Quastana lui ayant demandé s'il voulait avoir des explications , il a répondu ...
... tribunal correctionnel d'Alger , à la suite d'une information à laquelle il avait été procédé par M. Quastana , alors juge de paix à Boufarik ; - Que M. Quastana lui ayant demandé s'il voulait avoir des explications , il a répondu ...
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Common terms and phrases
acte Adda Algérie août appel arrêt Attendu avril bail BAZOT ben Hassen Bône Boniffay BULLETIN JUDICIAIRE cadi Cass cause CHÉRONNET Code civil Code de commerce Code de Proc communales commune mixte Compagnie compétence Condamne congréganistes Conseil conséquence Considérant Constantine constitue contrat convention correctionnel COUR D'APPEL D'ALGER Cour de Cassation créanciers D'ALGER 1 Ch D'APPEL D'ALGER Ch date décembre décision déclaré décret délit demande département d'Alger dépens devant le tribunal disposition doit dommages-intérêts douars fond Guelma habous indigènes interjeté janvier juge de paix jugement déféré juillet juin juridiction jurisprudence justice justice de paix l'acte l'administration l'arrêt l'article l'Etat légale législateur litige marchandise mars Ménerville ment ministère public Mohamed MOIRON Mostaganem motifs musulmane navire nullité Oran Ordonne paiement Philippeville préjudice Premier Président première instance premiers juges prescription procédure propriétaire propriété recevable règle résulte saurait serait sieur société statuer subst tion titre Tizi-Ouzou Tribunal de commerce tribunaux civils