...saisi-, et le navire et la cargaison seront confisqués comme s'ils ctoient propriété anglaise. IX. Notre tribunal des prises de Paris est chargé du jugement définitif de tontes les contestations qui pourront survenir daos notre empire ou dans les pays occupés par l'armée...

...reçu dans aucun port. VIII. Tout bâtiment qui , au moyen d'une fausse déclaration, contreviendra à la disposition ci-dessus , sera saisi; et le navire et la cargaison seront confisqués comme s'ils étoient propriété anglaise. IX. Notre tribunal des prises de Paris...

...reçu dans aucun port. VIII. Tout bâtiment qui , au moyen d'une fausse déclaration, contreviendra à la disposition ci-dessus, sera saisi; et le navire et la cargaison seront confisqués comme s'ils étaient propriété anglaise. IX. Notre tribunal des prises de Paris...

...saisi ; et le navire et la cargaison seront confisqués comme s'ils étaient propriété anglaise. jugement définitif de toutes les contestations qui pourront survenir dans notre Empire ou dans les pays occupés par l'armée française , relativement à l'exécution du présent décret....

...aucun port ». ( Art. 7. ) « Tout bâtiment qui , au moyen d'une fausse déclara tior., contreviendra à la disposition ci-dessus, sera saisi, et le navire et la cargaison seront confisqués comme s'ils étaien: propriété anglaise >>. ( Art. 8. ) XXIII. « Notre tribunal...

...reçu dans aucun port. » 8. Tout bâtiment qui, au moyen d'une fausse déclaration, contreviendra à la disposition ci-dessus, sera saisi, et le navire et la cargaison seront confisqués comme s'ils étaient propriété anglaise, etc., etc. » Ce décret était d'une...

...rapporté au //.'. 8. « Tout bâtiment qui , au moyen d'une « fausse déclaration , contreviendra à la disposition « ci-dessus , sera saisi ; et le navire et la cargaison. « seront confisqués comme s'ils étoient propriété « angloise. Art. g. « Notre tribunal des prises...

...1 <;u dans aucun port, 8. Tout bâtiment, qui, au moyen d'une fausse déclara* tiou, contreviendra à la disposition ci-dessus, sera saisi ; et le navire et la cargaison seront counsqués comme s'iU étaient propriété anglaise. 9- Notre tribunal des prises, à Parts,...

...sera recu dans aucun port. 8. Tout bâliment qui, au moyen d'une fausse déclaration, contreviendra à la disposition ci-dessus, sera saisi; et le navire et la cargaison confisqués, comme s'ils étoient propriétés Angloise. 9- Notre tribunal des prises à Paris est chargé du jugement définitif...

...reçu dans aucun port» Art. 8. Tout bâtiment qui., au moyen d'une fausse déclaration , contreviendra à la disposition ci-dessus, sera saisi, et le navire et la cargaison seront confisqués comme s'il étoit propriété angloise. Art. g. Notre tribunal des prises de Paris...