 | 1806 - 634 pages
...postes , et seront saisis. III. Tout individu sujet de l'Angleterre, de quelque état et condition qn'il soit , qui sera trouvé dans les pays occupés par...celles de nos alliés, sera fait prisonnier de guerre. IV. Tout magasin, toute marchandise , toute propriété , de quelque nature qu'elle puisse être, appartenant... | |
 | 1806 - 686 pages
...de l'Angleterre , de quelque état et condition qu'il soit , qui sera trouvé dans les pays occupa par nos troupes ou par celles de nos alliés, sera fait prisonnier de guerre. IV. Tout magasin, toute marchandise, toute propriété, de quelque nature qu'elle puisse être, appartenant... | |
 | France - 1807 - 576 pages
...postes , et seront saisis. III. Tout individu sujet de l'Angleterre, de quelque état et condition qu'il soit, qui sera trouvé dans les pays occupés par...celles de nos alliés, sera fait prisonnier de guerre. IV. Tout magasin, toute marchandise, toute propriété, de quelque nature qu'elle puisse être, appartenant... | |
 | France - Law - 1807 - 746 pages
...rios troupes ou par celles de nos alliés , sera fait . . , • 'ï ï •-<•!• ••<.!•» prisonnier de guerre. 4- Tout magasin , toute marchandise...propriété , de quelque nature qu'elle puisse être , appartenant à un sujet de l'Angleterre , sera déclaré de bonne prise. J. Le commerce des marchandises... | |
 | Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811 - 650 pages
...occupés par nos troupes , ou par celles de nos allies, sera fait prisonnier de guerre ». (Art. 3. ) << Tout magasin, toute marchandise, toute propriété, de quelque nature qu'elle puisse être, appartenant a un sujet de l'Angleterre , sera déclaré de bonne prise ». ( Art. 4-) XXI. « Le commerce... | |
 | World history - 1812 - 598 pages
...Britanniques sont interdits. « 3. Tout individu sujet de l'Angleterre, de quelque état et condition qu'il soit, qui sera trouvé dans les pays occupés par...propriété, de quelque nature qu'elle puisse être, appartenant à un sujet de l'Angleterre, sera déclaré de bonne prise. 5. Le commerce des marchandises... | |
 | France - 1813 - 618 pages
...seront saisis. Ait. 3. - Tout individu sujet de l'Angleterre, de «quelque état et condition qu'il soit, qui sera «trouvé dans les pays occupés par...nos alliés , sera fait prisonnier de • guerre. Art. 4. «Tout magasin, toute marchandise, toute propriété , de quelque nature qu'elle puisse être... | |
 | France - France - 1813 - 968 pages
...postes, et seront saisis. 3. Tout individu sujet de l'Angleterre, de quelque état et condition qu'il soit, qui sera trouvé dans les pays occupés par nos troupes ou par celles de nos alliés, sera fuit prisonnier At guerre. 4. Tout magasin, toute marchandise, toute propriété, de quelque nature... | |
 | France - France - 1816 - 422 pages
...postes, et seront saisis, 3. Tout individu sujet de l'Angleterre, de quelqu'élat et condition qu'il soit, qui sera trouvé dans les pays occupés par...propriété, de quelque nature qu'elle puisse être, appartenant à un sujet de l'Angleterre sera di clarée de bonne prise. 5. Le commerce des marchandises... | |
 | Europe - 1816 - 684 pages
...les pays occupés par nos troupes ou par celles de nos alliés , sera fait prisonnier de guerre. Art. 4. Tout magasin, toute marchandise, toute propriété , de quelque nature qu'elle puisse être, appartenant à un sujet de l'Angleterre , sera déclaré de bonne prise. Art. 5. Le commerce des marchandises... | |
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Tout individu, sujet de l'Angleterre, de quelque état et condition qu'il soit, qui sera trouvé dans les pays occupés par nos troupes ou par celles de nos alliés, sera fait prisonnier de guerre. 
