Recueil des lois relatives aux impôts cantonaux et communaux: Publié par les soins du Département des FinancesImp. Beeger Frères, 1905 - 160 pages |
Common terms and phrases
1er Janvier 1er Mars 29 Novembre auberges autorisation Bulletin officiel Canton du Valais capital catégorie CHAPITRE charges municipales classe colportage commission cantonale communes du Canton concessionnaire concessions de forces Conseil communal CONSEIL DU CANTON Conseil municipal consignation contribuable créances d'Etat du Canton débits de boissons déclaration défalcation demande Département des Finances dispositions domicile établissements Fabr fixé forces hydrauliques frais Horlogers hypothécaires hypothèques imposable impôts indus industrie inscrits l'administration des mines l'art l'article l'exploitation l'impôt cantonal l'impôt mobilier l'impôt municipal lac Léman localité loi additionnelle loi des Finances loi du 29 loi sera publiée March marchandises ment des Finances mune patente pensions personnes police prescriptions présente loi sera Président du Conseil propriétaire publics publiée et affichée recours au Conseil registres de l'impôt rentes répartition des charges revenus Rhône rôles de l'impôt Roten seront Sion soumis à l'impôt taxe tiers tion traitements et honoraires travaux Valais ARRÊTE valeur vente
Popular passages
Page 106 - Lorsque, par l'effet du voisinage ou pour toute autre cause, les travaux d'exploitation d'une mine occasionnent des dommages à l'exploitation d'une autre mine, à raison des eaux qui pénètrent dans cette dernière en plus grande quantité ; lorsque, d'un autre côté, ces mêmes travaux produisent un effet contraire et tendent à évacuer tout ou partie des eaux d'une autre mine, il y aura lieu à indemnité d'une mine en faveur de l'autre : le réglement s'en fera par experts.
Page 107 - ... les travaux les terrains ne sont plus propres à la culture, on peut exiger des propriétaires des mines l'acquisition des terrains à l'usage de l'exploitation. Si le propriétaire de la surface le requiert, les pièces de terre trop endommagées ou dégradées sur une trop grande partie de leur surface devront être achetées en totalité par le propriétaire de la mine.
Page 105 - ... justifier qu'il est pourvu , par une convention spéciale, à ce que les travaux d'exploitation soient soumis à une direction unique et coordonnés dans un intérêt commun.
Page 107 - Les propriétaires de mines sont tenus de payer les indemnités dues au propriétaire de la surface sur le terrain duquel ils établiront leurs travaux. Si les travaux entrepris par les explorateurs ou par les propriétaires...
Page 105 - ... l'administration , tant en demandant qu'en défendant. Faute par les concessionnaires d'avoir fait , dans le délai qui leur aura été assigné , la justification requise par le paragraphe...
Page 94 - Nul ne peut faire des recherches pour découvrir des mines, enfoncer des sondes ou tarières sur un terrain qui ne lui appartient pas, que du consentement du propriétaire de la surface, ou avec l'autorisation du gouvernement, donnée après avoir consulté l'administration des mines, à la charge d'une préalable indemnité envers le propriétaire, et après qu'il aura été entendu.
Page 114 - S'il ne se présente aucun soumissionnaire, la mine restera à la disposition du domaine, libre et franche de toutes charges provenant du fait du concessionnaire déchu. Celui-ci pourra, en ce cas, retirer les chevaux, machines et agrès qu'il aura attachés à l'exploitation, et qui pourront être séparés sans préjudice pour la mine, à la charge de payer toutes les taxes dues jusqu'à la dépossession, et sauf au domaine à retenir, à dire d'experts, les objets qu'il jugera utiles.
Page 101 - II donne la propriété perpétuelle de la mine, laquelle est, dès lors, disponible et transmissible comme tous autres biens, et dont on ne peut être exproprié que dans les cas et selon les formes prescrites pour les autres propriétés, conformément au Code civil et au Code de procédure civile.
Page 97 - Tout Français, ou tout étranger naturalisé ou non en France, agissant isolément ou en société, a le droit de demander et peut obtenir, s'il ya lieu, une concession de mines.
Page 97 - Les mines ne peuvent être exploitées qu'en vertu d'un acte de concession délibéré en Conseil d'Etat.