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" Il est interdit d'ouvrir ou d'annoncer publiquement des souscriptions ayant pour objet d'indemniser des amendes, frais et dommages-intérêts prononcés par des condamnations judiciaires, en matière criminelle et correctionnelle... "
L'Art de rédiger: d'administrer et d'imprimer un journal - Page 287
by Isaac Soullier - 1900 - 364 pages
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Collection complète des lois, décrets, ordonnances, règlemens avis du ...

France - 1863 - 968 pages
...l'u i.ç frauduleux (2). 30. L'émission d'actions faite en contravention à l'article 5 est punie d'un emprisonnement de huit jours à six mois et d'une amende de cinq cents francs à dix mille francs, ou de l'une de ces peines seulement. La négociation d'actions...
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Journal historique et littéraire, Volume 23

Belgian literature - 1837 - 636 pages
...falsification desdils comestibles ou boissons, denrées ou substances alimentaires. Art. 5. Sera puni d'un emprisonnement de huit jours à six mois et d'une amende de 26 à 500 frs., ou de l'une de ces deux peines seulement : Celui qui aura dans son magasin , dans sa...
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Jurisprudence du port d'Anvers

Commercial law - 1856 - 598 pages
...d'actions d'une société constituée, contrairement aux art. 1 et 2 de la présente loi, est punie d'un emprisonnement de huit jours à six mois, et d'une amende de cinq cents francs à dix mille francs, ou de l'une de ces peines seulement. Est puni des mêmes peines,...
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Commentaire du Code de commerce et de la législation commerciale, Volume 1

Isidore Alauzet - Commercial law - 1856 - 534 pages
...d'actions d'une « société constituée contrairement aux art. 1 et 2 de la pré« sente loi est punie d'un emprisonnement de huit jours à « six mois, et d'une amende de cinq francs à dix mille francs, « ou de l'une de ces peines seulement. « Est puni des mêmes peines...
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Journal de jurisprudence commerciale et maritime, Volume 34

Commercial law - 1856 - 606 pages
...d'actions d'une société constituée, contrairement aux art. i et 2 de la présente loi, est punie d'un emprisonnement de huit jours à six mois, et d'une amende de cinq cents francs à dix mille francs, ou de l'une de ces peines seulement. Ei t puni des mêmes peines,...
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Répétitions écrites sur le Code de commerce contenant l'exposé des principes ...

Hippolyte Féréol Rivière - 1857 - 682 pages
...dont la afû™pre»î va'eur ou ^a forme est contraire aux dispositions de la loi est la loi? punie d'un emprisonnement de huit jours à six mois et d'une amende de 500 fr. à 10,000 fr., ou de l'une de ces peines seulement (art. 11, l"alin., ibid.}. . • oegocia-...
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Nouveau manuel pratique du Code Napoléon: explique ... Agréé par le Ministre ...

France - Civil law - 1857 - 624 pages
...d'actions d'une société constituée contrairement aux articles 1 et 2 de la présente loi, est punie d'un emprisonnement de huit jours à six mois, et d'une amende de cinq cents francs à dix mille francs, ou de l'une de ces peines seulement. Est puni des mêmes peines...
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Recueil de l'Académie de législation de Toulouse, Volume 7; Volume 30

Jurisprudence - 1858 - 584 pages
...d'actions d'une société constituée contrairement aux articles 1 et 2 de la 5 présente loi est punie d'un emprisonnement de huit jours à six mois, et » d'une amende de cinq cents francs à dix mille francs, ou de l'une de ces » deux peines seulement. — Est puni des...
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Code de la presse ou commentaire du décret du 20 juillet 1831 et des lois ...

Henri Schuermans - 1861 - 570 pages
...directement à commettre un délit, sans que ladite provocation ail élé suivie d'efl'el, sera puni d'un emprisonnement de huit jours à six mois, et d'une amende de 26 à 1,000 fr. « Art. 579. Soit que la provocation ait été ou non suivie d'effet, ceux qui auront...
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Des coalitions industrielles et commerciales

Edouard Haus - Labor unions - 1862 - 468 pages
...un an et à une amende de cinquante francs à cinq cents francs. La tentative d'émission sera punie d'un emprisonnement de huit jours à six mois et d'une amende de vingt-six francs à cent francs. » Art. 562. « Celui qui ayant reçu ces monnaies pour bonnes, les...
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