ou de leur livrer des villes, forteresses, places, postes, ports, magasins, arsenaux, vaisseaux ou bâtimens, appartenant à la France; ou de fournir aux ennemis des secours en soldats, hommes, argent, vivres, armes ou munitions; ou de seconder les progrès de leurs armes sur les possessions ou contre les forces françaises de terre ou de mer, soit en ébranlant la fidélité des officiers, soldats, matelots ou autres, envers le Roi et l'Etat, soit de toute autre manière ;

L'article 87:

L'attentat ou le complot contre la vie et la personne des membres de la famille royale; » L'attentat ou le complot dont le but sera : Soit de détruire ou changer le gouvernement ou l'ordre de successibilité au trône ;

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Soit d'exciter les citoyens ou habitans à s'armer contre l'autorité royale, seront punis de la peine de mort;

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L'article 88:

Il y a attentat dès qu'un acte est commis ou commencé pour parvenir à l'exécution de ces crimes, quoiqu'ils n'aient pas été consommés ;

et complots mentionnés dans la présente section, tous ceux qui, soit par discours tenus dans des lieux ou réunions publics, soit par des placards affichés, soit par des écrits imprimés, auront excité directement les citoyens ou habitans à les commettre ;

Néanmoins, dans le cas où lesdites provocations n'auraient été suivies d'aucun effet, leurs auteurs seront simplement punis du bannissement;

L'art. 1er de la loi du 21 brumaire an 5:

Tout militaire ou autre individu attaché à l'armée et à sa suite, qui passera à l'ennemi sans une autorisation par écrit de ses chefs, sera puni de mort;

>> Tout militaire ou autre individu attaché à l'armée ou à sa suite, qui sera convaincu d'avoir excité ses camarades à passer chez l'ennemi, sera réputé chef de complot, et puni de mort, quand même la désertion n'aurait point eu lieu ;

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L'article 1er, titre III:

Tout militaire ou autre individu, attaché à l'armée ou à sa suite, convaincu de trahison, sera puni de mort;

Condamne Michel Ney, maréchal de

France, duc d'Elchingen, prince de la Moskowa, ex-pair de France, à la peine de mort; le condamne pareillement aux frais du procès ; Ordonne que l'exécution aura lieu dans la forme prescrite par le décret du 12 mai 1793, et ce, à la diligence des commissaires du Roi ; Et, conformément à la faculté accordée par l'ordonnance de S. M., en date du 12 novembre dernier, sera le présent arrêt prononcé publiquement, hors la présence de l'accusé, et en présence de ses conseils, ou eux appelés, et lu et notifié à l'accusé par le secrétaire-archiviste de la chambre des pairs, faisant les fonctions de greffier, à la diligence des commissaires du Roi. »

Après le jugement, M. le procureur-général a requis que, conformément à la loi du 24 ventôse an 12, le condamné fût dégradé de la Légion-d'Honneur.

M le président a prononcé que le maréchal Ney avait manqué à l'honneur, et a déclaré, au nom de la Légion-d'Honneur, qu'il avait cessé d'en être membre.

«

Le présent arrêt sera imprimé et affiché, à la diligence de MM. les commissaires du Roi.

à Paris, le 6 décembre 1815, en séance publique.

L'arrêt et l'expédition qui en fut faite furent signés immédiatement par chacun des pairs.

La délibération qui fut publiée par les journaux a donné le résultat suivant : sur 161 pairs présens à la discussion, 128 ont voté pour l'application de la peine capitale, 17 pour la déportation; I voix avaient été déduites pour avis semblables entre parens; les 5 autres membres ont opiné pour que le coupable fût remis à la clémence du Roi.

Ce fut M. le chevalier Cauchy, secrétaire

* On aime communément à faire des rapprochemens entre des événemens de même nature séparés par une longue suite d'années. Les réflexions que ces comparaisons font naître aident à calculer la marche de l'esprit humain et à apprécier les progrès des institutions sociales. Sous ce point de vue, nous avons pensé que le lecteur, après avoir parcouru les diverses périodes d'un procès fait dans le 19e siècle à un maréchal de France devant une cour des pairs, verrait avec intérêt un procès semblable jugé dans le 16e siècle. Cette considération nous a déterminés à placer à la fin de cet ouvrage une relation du procès fait au maréchal de Biron, prise dans une chronique du tems écrite le lendemain de l'événement et par des témoins oculaires. On verra par ce précis quels avantages l'accroissement des lumières et le régime constitutionnel ont assurés à la France.

Nous avons cru devoir respecter jusqu'à l'orthographe de notre auteur, dont le style, un peu gothique, est loin d'être dénué de charmes.

archiviste de la chambre, qui reçut la triste mission de lire au condamné l'arrêt qui venait d'étre prononcé.* On fut obligé de réveiller le maréchal, qui s'était profondément endormi. Lorsqu'on en vint à la lecture de ses titres, il interrompit : «< Dites Michel Ney, et bientôt » un peu de poussière. » Il continua d'entendre la suite de l'arrêt sans donner la plus légère marque d'émotion.

Quelques heures avant il avait dîné paisiblement. Ayant cru s'apercevoir que les gardes dont il était environné remarquaient avec une sorte d'inquiétude un petit couteau qu'il tenait à la main: « Avez-vous peur, » leur dit-il, que je me détruise? je ne suis point capable de cette lâcheté. Je saurai at» tendre et recevoir la mort. »

Lorsque son arrêt lui eut été prononcé, M. Cauchy lui annonça qu'il était le maître de faire, s'il le désirait, ses adieux à sa femme et à ses enfans:« J'y consens, dit le

* La pièce dans laquelle le maréchal Ney a été détenu au palais du Luxembourg, est à l'étage supérieur d'un des pavillons; elle reçoit le jour du haut. Cette disposition paraissait. contrarier vivement le maréchal. D'ailleurs cette chambre étair bien meublée, et le prisonnier était traité et servi avec beaucoup de soins et d'égards.