DE

BELGIQUE. §. I. Quelle est, dans la Belgique, l'autorité des arrêtés pris par les représentans du peuple en mission dans ces contrées, postérieurement au 4 brumaire an 4?

V. l'article Loi, §. 2.

§. II. 10 A quelle époque remonte la réunion de la Belgique à la France ? 2o A quelle époque le régime féodal a-t-il été aboli dans la Belgique ? V. l'article Féodalité, §. 5.

§. III. Autres questions sur la jurisprudence qui gouvernait la Belgique avant le Code civil et le Code de procédure.

V. les articles Appel, S. 1, Compromis, §. §. 14, Contrat de Mariage, Papier-Monnaie, Droits litigieux, Pays réunis, Séparation de biens et Testament.

BÉNÉFICE D'INVENTAIRE. §. I. L'inventaire fait sous l'ordonnance de 1667, après le délai fixé par l'art. 1er du tit. 7 de cette loi, était-il valable?

François Bruni, riche négociant d'Aix, étant mort en novembre 1772, Jean-BaptisteJérôme Bruni, son fils aîné, qui avait des répétitions considérables à exercer sur la succession, ne la voulut accepter que sous Bénéfice d'inventaire. Il impétra des lettres, TOME III, 4e édit.

à cet effet, le 20 janvier 1773; et, le 26 avril suivant, il fut reçu par sentence de la sénéchaussée d'Aix, rendue par défaut contre les créanciers, légataires, fidéicommissaires et autres prétendant droit, à prendre et à accepter l'hoirie sous le Bénéfice de la loi et inventaire.

Jusque-là, il n'avait encore fait aucune espèce d'inventaire des biens et effets laissés par son père.

Après la sentence du 26 avril 1773, il en fit faire, non un inventaire solennel et contradictoire, mais un inventaire domestique, qu'il ne fit même pas clore,

Il mourut au milieu des procès qu'il eût à soutenir contre ses frères et sœurs.

En brumaire an 6, Jean-Joseph Bruni et Pauline Bruni, ses enfans et seuls héritiers, firent assigner tous les créanciers de la succession de leur aïeul paternel, pour voir dire qu'ils seraient admis à reprendre l'instance bénéficiaire originairement introduite par leur père devant la sénéchaussée d'Aix.

Là-dessus s'élèvent des contestations dans lesquelles Anne Bruni et Antoine-Elzéard Sagny soutiennent qu'il ne peut plus être question de Bénéfice d'inventaire, Jean-Baptiste-Jérôme Bruni lui-même ayant encouru la déchéance pour n'avoir pas fait inventaire dans le délai fixé par l'art. 1er du tit. 7 de l'ordonnance de 1667.

I.