Les constitutions françaises: depuis 1789 y compris les décrets du Gouvernement provisoire et la constitution Républicaine du 4 Novembre 1848 ; suivies de la constitution des États-Unis d'Amerique |
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... pairs . Parmi les nombreuses lois ren- dues sur la constitution du sénat , voyez ci - après le sénatus - con- sulte organique du 16 thermidor an x ( 4 août 1802 ) , art . 54 à 65 , et e sénatus - consulte organique du 28 floréal an XII ...
... pairs . Parmi les nombreuses lois ren- dues sur la constitution du sénat , voyez ci - après le sénatus - con- sulte organique du 16 thermidor an x ( 4 août 1802 ) , art . 54 à 65 , et e sénatus - consulte organique du 28 floréal an XII ...
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... pairs et la chambre des dé- putés des départemens . C. 3 sept . 1791 , tit . 1 , ch . ill , sect . 1. · C. 24 juin 1793 , art . 53 s . C. 5 fruct . an 1 , art . 44 s . - C. 22 frim . an vнI , art . 25 s . - - - S. C. O. 16 therm . an x ...
... pairs et la chambre des dé- putés des départemens . C. 3 sept . 1791 , tit . 1 , ch . ill , sect . 1. · C. 24 juin 1793 , art . 53 s . C. 5 fruct . an 1 , art . 44 s . - C. 22 frim . an vнI , art . 25 s . - - - S. C. O. 16 therm . an x ...
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... pairs . 24. La chambre des pairs est une portion essentielle de la puissance législative . Art . 15. A. A. 22 avril 1815 , art . 2 , 3. — Ch . 1830 , art . 20 . ― 25. Elle est convoquée par le Roi en même temps que la chambre des ...
... pairs . 24. La chambre des pairs est une portion essentielle de la puissance législative . Art . 15. A. A. 22 avril 1815 , art . 2 , 3. — Ch . 1830 , art . 20 . ― 25. Elle est convoquée par le Roi en même temps que la chambre des ...
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... pairs qui serait tenue hors du temps de la session de la cham- bre des députés , ou qui ne serait pas ordonnée par le Roi , est illicite et nulle de plein droit . Art . 33 . Ch . 1830 , art . 22 . - 27. La nomination des pairs de France ...
... pairs qui serait tenue hors du temps de la session de la cham- bre des députés , ou qui ne serait pas ordonnée par le Roi , est illicite et nulle de plein droit . Art . 33 . Ch . 1830 , art . 22 . - 27. La nomination des pairs de France ...
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... pairs . -Ch . 1830 , art . 15 . 48. Aucun impôt ne peut être établi ni perçu , s'il n'a été consenti par les deux chambres et sanctionné par le Roi . A. A. 22 avril 1815 , art . 35.-Ch. 1830 , art . 40 . 49. L'impôt foncier n'est ...
... pairs . -Ch . 1830 , art . 15 . 48. Aucun impôt ne peut être établi ni perçu , s'il n'a été consenti par les deux chambres et sanctionné par le Roi . A. A. 22 avril 1815 , art . 35.-Ch. 1830 , art . 40 . 49. L'impôt foncier n'est ...
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Common terms and phrases
22 frim 24 juin 28 flor A. A. 22 avril actes administrations agens arrêté articles assemblées électorales assemblées primaires canton cent chambre des pairs chambre des représentans Charte de 1830 civil Codes français pages colléges électoraux commissaires conseil d'État conseil des anciens conseil des cinq-cents constitution corps législatif criminelle déc déclaration décret délai délibérer délits départemens département députés déterminées directoire directoire exécutif dispositions électeurs élections élus Etat Etats-Unis fonctions fruct haute-cour impériale judiciaire jugemens juges de paix jurés jury justice l'article l'Assemblée nationale l'élection l'empereur l'État l'exercice législature liste lois rapportées mars ment ministres municipaux Napoléon Bonaparte nomination nommés officiers peuple peuvent pourra pourront pouvoir exécutif premier consul présente président proclamation promulguer publics régent République royaume S. C. O. 16 therm scrutin séances sect sections sénat sénatus-consulte sénatus-consulte organique sera serment seront session tion TITRE toyens tribunal de cassation VIII votes
Popular passages
Page 10 - Nul homme ne peut être accusé, arrêté, ni détenu que dans les cas déterminés par la loi, et selon les formes qu'elle a prescrites. Ceux qui sollicitent, expédient, exécutent ou font exécuter des ordres arbitraires, doivent être punis; mais tout citoyen appelé ou saisi en vertu de la loi, doit obéir à l'instant ; il se rend coupable par la résistance.
Page 99 - Ne faites pas à autrui ce que vous ne voudriez pas qu'on vous fit. — Faites constamment aux autres le bien que vous voudriez en recevoir.
Page 9 - La liberté consiste à pouvoir faire tout ce qui ne nuit pas à autrui; ainsi l'exercice des droits naturels de chaque homme n'a de bornes que celles qui assurent aux autres membres de la société la jouissance de ces mêmes droits; ces bornes ne peuvent être déterminées que par la loi.
Page 225 - CHARLES, par la grâce de Dieu, roi de France et de Navarre, A tous ceux qui ces présentes verront, salut.
Page 11 - La libre communication des pensées et des opinions est un des droits les plus précieux de l'homme ; tout citoyen peut donc parler, écrire, imprimer librement, sauf à répondre de l'abus de cette liberté dans les cas déterminés par la Loi.
Page 76 - Les secours publics sont une dette sacrée. La société doit la subsistance aux citoyens malheureux, soit en leur procurant du travail, soit en assurant les moyens d'exister à ceux qui sont hors d'état de travailler.
Page 9 - Le but de toute association politique est la conservation des droits naturels et imprescriptibles de l'homme. Ces droits sont la liberté, la propriété, la sûreté et la résistance à l'oppression.
Page 230 - ... le trône même. Nous avons enfin cherché les principes de la Charte constitutionnelle dans le caractère français, et dans les monuments vénérables des siècles passés. Ainsi, nous avons vu dans le renouvellement de la pairie une institution vraiment nationale et qui doit lier tous les souvenirs à toutes les espérances, en réunissant les temps anciens et les temps modernes.
Page 12 - La propriété étant un droit inviolable et sacré, nul ne peut en être privé, si ce n'est lorsque la nécessité publique, légalement constatée, l'exige évidemment, et sous la condition d'une juste et préalable indemnité.
Page 75 - Le droit de propriété est celui qui appartient à tout citoyen de jouir et de disposer à son gré de ses biens, de ses revenus, du fruit de son travail et de son industrie.