Les constitutions françaises: depuis 1789 y compris les décrets du Gouvernement provisoire et la constitution Républicaine du 4 Novembre 1848 ; suivies de la constitution des États-Unis d'Amerique |
From inside the book
Results 1-5 of 46
Page 170
... SÉNAT CONSERVATEUR ( 1 ) . - 15. Le sénat conservateur est composé de quatre- vingts membres , inamovibles et à vie , âgés de qua- rante ans au moins . Pour la formation du sénat , il sera d'abord nommé soixante membres : ce nombre sera ...
... SÉNAT CONSERVATEUR ( 1 ) . - 15. Le sénat conservateur est composé de quatre- vingts membres , inamovibles et à vie , âgés de qua- rante ans au moins . Pour la formation du sénat , il sera d'abord nommé soixante membres : ce nombre sera ...
Page 171
... sénat , et ne sont pas obligés d'user de ce droit . Ils ne l'ont point quand ils quittent leurs fonctions con- sulaires par démission . — S. C. 0.16 therm . an x , art . 64 . 18. Un sénateur est à jamais inéligible à toute autre ...
... sénat , et ne sont pas obligés d'user de ce droit . Ils ne l'ont point quand ils quittent leurs fonctions con- sulaires par démission . — S. C. 0.16 therm . an x , art . 64 . 18. Un sénateur est à jamais inéligible à toute autre ...
Page 172
... sénat ne sont pas publiques . Art . 35 . - 24. Les citoyens Siéyès et Roger - Ducos , consuls sor- tans , sont nommés membres du sénat conservateur : ils se réuniront avec le second et le troisième consul nommés par la présente ...
... sénat ne sont pas publiques . Art . 35 . - 24. Les citoyens Siéyès et Roger - Ducos , consuls sor- tans , sont nommés membres du sénat conservateur : ils se réuniront avec le second et le troisième consul nommés par la présente ...
Page 173
... sénat , pour cause d'inconstitutionnalité seulement , les listes d'éligibles , les actes du corps législatif et ceux du gou- vernement . S. C. O. 28 flor . an xn , art . 96 , 97 . 29. Il exprime son vou sur les lois faites et à faire ...
... sénat , pour cause d'inconstitutionnalité seulement , les listes d'éligibles , les actes du corps législatif et ceux du gou- vernement . S. C. O. 28 flor . an xn , art . 96 , 97 . 29. Il exprime son vou sur les lois faites et à faire ...
Page 174
... sénat pour cause d'inconstitutionnalité . Ce recours n'a point lieu contre les lois promulguées . - C . 3 sept . 1791 , tit . I , ch . iv , sect . 1 , art . 1.-C. 24 juin 1793 , art . 72.-C. 5 fruct . an 11 , art . 141.-S. C. O. 28 flor ...
... sénat pour cause d'inconstitutionnalité . Ce recours n'a point lieu contre les lois promulguées . - C . 3 sept . 1791 , tit . I , ch . iv , sect . 1 , art . 1.-C. 24 juin 1793 , art . 72.-C. 5 fruct . an 11 , art . 141.-S. C. O. 28 flor ...
Other editions - View all
Common terms and phrases
22 frim 24 juin 28 flor A. A. 22 avril actes administrations agens arrêté articles assemblées électorales assemblées primaires canton cent chambre des pairs chambre des représentans Charte de 1830 civil Codes français pages colléges électoraux commissaires conseil d'État conseil des anciens conseil des cinq-cents constitution corps législatif criminelle déc déclaration décret délai délibérer délits départemens département députés déterminées directoire directoire exécutif dispositions électeurs élections élus Etat Etats-Unis fonctions fruct haute-cour impériale judiciaire jugemens juges de paix jurés jury justice l'article l'Assemblée nationale l'élection l'empereur l'État l'exercice législature liste lois rapportées mars ment ministres municipaux Napoléon Bonaparte nomination nommés officiers peuple peuvent pourra pourront pouvoir exécutif premier consul présente président proclamation promulguer publics régent République royaume S. C. O. 16 therm scrutin séances sect sections sénat sénatus-consulte sénatus-consulte organique sera serment seront session tion TITRE toyens tribunal de cassation VIII votes
Popular passages
Page 10 - Nul homme ne peut être accusé, arrêté, ni détenu que dans les cas déterminés par la loi, et selon les formes qu'elle a prescrites. Ceux qui sollicitent, expédient, exécutent ou font exécuter des ordres arbitraires, doivent être punis; mais tout citoyen appelé ou saisi en vertu de la loi, doit obéir à l'instant ; il se rend coupable par la résistance.
Page 99 - Ne faites pas à autrui ce que vous ne voudriez pas qu'on vous fit. — Faites constamment aux autres le bien que vous voudriez en recevoir.
Page 9 - La liberté consiste à pouvoir faire tout ce qui ne nuit pas à autrui; ainsi l'exercice des droits naturels de chaque homme n'a de bornes que celles qui assurent aux autres membres de la société la jouissance de ces mêmes droits; ces bornes ne peuvent être déterminées que par la loi.
Page 225 - CHARLES, par la grâce de Dieu, roi de France et de Navarre, A tous ceux qui ces présentes verront, salut.
Page 11 - La libre communication des pensées et des opinions est un des droits les plus précieux de l'homme ; tout citoyen peut donc parler, écrire, imprimer librement, sauf à répondre de l'abus de cette liberté dans les cas déterminés par la Loi.
Page 76 - Les secours publics sont une dette sacrée. La société doit la subsistance aux citoyens malheureux, soit en leur procurant du travail, soit en assurant les moyens d'exister à ceux qui sont hors d'état de travailler.
Page 9 - Le but de toute association politique est la conservation des droits naturels et imprescriptibles de l'homme. Ces droits sont la liberté, la propriété, la sûreté et la résistance à l'oppression.
Page 230 - ... le trône même. Nous avons enfin cherché les principes de la Charte constitutionnelle dans le caractère français, et dans les monuments vénérables des siècles passés. Ainsi, nous avons vu dans le renouvellement de la pairie une institution vraiment nationale et qui doit lier tous les souvenirs à toutes les espérances, en réunissant les temps anciens et les temps modernes.
Page 12 - La propriété étant un droit inviolable et sacré, nul ne peut en être privé, si ce n'est lorsque la nécessité publique, légalement constatée, l'exige évidemment, et sous la condition d'une juste et préalable indemnité.
Page 75 - Le droit de propriété est celui qui appartient à tout citoyen de jouir et de disposer à son gré de ses biens, de ses revenus, du fruit de son travail et de son industrie.