Les constitutions françaises: depuis 1789 y compris les décrets du Gouvernement provisoire et la constitution Républicaine du 4 Novembre 1848 ; suivies de la constitution des États-Unis d'Amerique |
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... vote des citoyens qui , ne sachant pas écrire , préfèrent de voter au scrutin . 19. Les suffrages sur les lois sont donnés par oui et par non . Art . 10 , 58 s . : - 20. Le vœu de l'assemblée primaire est proclamé ainsi Les citoyens ...
... vote des citoyens qui , ne sachant pas écrire , préfèrent de voter au scrutin . 19. Les suffrages sur les lois sont donnés par oui et par non . Art . 10 , 58 s . : - 20. Le vœu de l'assemblée primaire est proclamé ainsi Les citoyens ...
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... vote entre les deux citoyens qui ont réuni le plus de voix.-D. 5 mars 1848 , art . 9 . Inst . 8 mars 1848 , art . 39 s . 27. En cas d'égalité de voix , le plus âgé a la préfé- rence , soit pour être ballotté , soit pour être élu . En ...
... vote entre les deux citoyens qui ont réuni le plus de voix.-D. 5 mars 1848 , art . 9 . Inst . 8 mars 1848 , art . 39 s . 27. En cas d'égalité de voix , le plus âgé a la préfé- rence , soit pour être ballotté , soit pour être élu . En ...
Page 114
... votes sont secrets . C. 24 juin 1793 , art . 50 . - - 66. Sur la demande de cent de ses membres , cha- que conseil peut se former en comité général et secret , mais seulement pour discuter , et non pour délibérer . 67. Ni l'un ni l ...
... votes sont secrets . C. 24 juin 1793 , art . 50 . - - 66. Sur la demande de cent de ses membres , cha- que conseil peut se former en comité général et secret , mais seulement pour discuter , et non pour délibérer . 67. Ni l'un ni l ...
Page 141
... . Cr . 345 s . ( 1 ) Voyez dans nos Codes français ( page 743 ) , la loi du 13 mai 1836 , sur le mode du vote du jury au scrutin secret . 240. Il y a dans chaque département autant de ju- 5 FRUCTIDOR AN III ( 22 AOUT 1795 ) . 141.
... . Cr . 345 s . ( 1 ) Voyez dans nos Codes français ( page 743 ) , la loi du 13 mai 1836 , sur le mode du vote du jury au scrutin secret . 240. Il y a dans chaque département autant de ju- 5 FRUCTIDOR AN III ( 22 AOUT 1795 ) . 141.
Page 169
... votes de la majorité absolue des citoyens ayant droit de coopé- rer à sa formation . 13. On n'est point retiré d'une liste d'éligibles par cela seul qu'on n'est pas maintenu sur une autre liste 22 FRIMAIRE AN VIII ( 13 DÉCEMBRE 1799 ) .
... votes de la majorité absolue des citoyens ayant droit de coopé- rer à sa formation . 13. On n'est point retiré d'une liste d'éligibles par cela seul qu'on n'est pas maintenu sur une autre liste 22 FRIMAIRE AN VIII ( 13 DÉCEMBRE 1799 ) .
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Common terms and phrases
22 frim 24 juin 28 flor A. A. 22 avril actes administrations agens arrêté articles assemblées électorales assemblées primaires canton cent chambre des pairs chambre des représentans Charte de 1830 civil Codes français pages colléges électoraux commissaires conseil d'État conseil des anciens conseil des cinq-cents constitution corps législatif criminelle déc déclaration décret délai délibérer délits départemens département députés déterminées directoire directoire exécutif dispositions électeurs élections élus Etat Etats-Unis fonctions fruct haute-cour impériale judiciaire jugemens juges de paix jurés jury justice l'article l'Assemblée nationale l'élection l'empereur l'État l'exercice législature liste lois rapportées mars ment ministres municipaux Napoléon Bonaparte nomination nommés officiers peuple peuvent pourra pourront pouvoir exécutif premier consul présente président proclamation promulguer publics régent République royaume S. C. O. 16 therm scrutin séances sect sections sénat sénatus-consulte sénatus-consulte organique sera serment seront session tion TITRE toyens tribunal de cassation VIII votes
Popular passages
Page 10 - Nul homme ne peut être accusé, arrêté, ni détenu que dans les cas déterminés par la loi, et selon les formes qu'elle a prescrites. Ceux qui sollicitent, expédient, exécutent ou font exécuter des ordres arbitraires, doivent être punis; mais tout citoyen appelé ou saisi en vertu de la loi, doit obéir à l'instant ; il se rend coupable par la résistance.
Page 99 - Ne faites pas à autrui ce que vous ne voudriez pas qu'on vous fit. — Faites constamment aux autres le bien que vous voudriez en recevoir.
Page 9 - La liberté consiste à pouvoir faire tout ce qui ne nuit pas à autrui; ainsi l'exercice des droits naturels de chaque homme n'a de bornes que celles qui assurent aux autres membres de la société la jouissance de ces mêmes droits; ces bornes ne peuvent être déterminées que par la loi.
Page 225 - CHARLES, par la grâce de Dieu, roi de France et de Navarre, A tous ceux qui ces présentes verront, salut.
Page 11 - La libre communication des pensées et des opinions est un des droits les plus précieux de l'homme ; tout citoyen peut donc parler, écrire, imprimer librement, sauf à répondre de l'abus de cette liberté dans les cas déterminés par la Loi.
Page 76 - Les secours publics sont une dette sacrée. La société doit la subsistance aux citoyens malheureux, soit en leur procurant du travail, soit en assurant les moyens d'exister à ceux qui sont hors d'état de travailler.
Page 9 - Le but de toute association politique est la conservation des droits naturels et imprescriptibles de l'homme. Ces droits sont la liberté, la propriété, la sûreté et la résistance à l'oppression.
Page 230 - ... le trône même. Nous avons enfin cherché les principes de la Charte constitutionnelle dans le caractère français, et dans les monuments vénérables des siècles passés. Ainsi, nous avons vu dans le renouvellement de la pairie une institution vraiment nationale et qui doit lier tous les souvenirs à toutes les espérances, en réunissant les temps anciens et les temps modernes.
Page 12 - La propriété étant un droit inviolable et sacré, nul ne peut en être privé, si ce n'est lorsque la nécessité publique, légalement constatée, l'exige évidemment, et sous la condition d'une juste et préalable indemnité.
Page 75 - Le droit de propriété est celui qui appartient à tout citoyen de jouir et de disposer à son gré de ses biens, de ses revenus, du fruit de son travail et de son industrie.