 | France - Constitutional history - 1840 - 408 pages
...cour des comptes seront portés devant la juridiction des conflits. — C. 4 nov. 1848, art. 89. 91. Une haute cour de justice juge, sans appel ni recours...également toutes personnes prévenues de crimes, attentats ou complots contre la sûreté intérieure ou extérieure de l'État, que l'Assemblée nationale aura... | |
 | 1848 - 396 pages
...pouvoirs contre les arrêts* la cour des comptes, seront portés devant la juridiction des conflits. 91. Une haute cour de justice juge, sans appel ni recours en cassation]'" accusations portées par l'Assemblée nationale , contre le président de la République ou les ministres.... | |
 | France - Law - 1840 - 1030 pages
...contre les arrêts de la Cour des comptes seront portés devant la juridiction des conflits. ART. 91. Une haute cour de justice juge, sans appel ni recours...également toutes personnes prévenues de crimes, attentats ou complots contre la sûreté inté' Heure ou extérieure de l'État, que l'Assemblée nationale aura... | |
 | France min. de la défense nat. et de la guerre - 1847 - 922 pages
...devant la juridiction des conflits. Art. 91. Une haute cour de justice juge, sans appel ni recours on cassation les accusations portées par l'Assemblée...également toutes personnes prévenues de crimes, iilleniats ou complots contre la sûreté intérieure ou extérieure de 1 l'Haï que l'Assemblée nationale... | |
 | Europe - 1848 - 912 pages
...contre les arrêts de la cour des comptes seront portés devant la juridiction des conflits. Art. 9l. Une haute cour de justice juge sans appel ni recours...également toutes personnes prévenues de crimes, attentats ou complols contre la sftreté intérieure et extérieure de l'État, que l'Assemblée nationale aura... | |
 | Friedrich Wilhelm Schubert - Constitutional law - 1848 - 840 pages
...contre les arrêts de la Cour des comptes, seront portés devant la jurisdiction de> conflits. Art 91. Une haute Cour de justice juge, sans appel ni recours...également toutes personnes prévenues de crimes, attentats ou complots contre la sûreté intérieure et extérieure de l'Etat, que l'Assemblé« nationale aura... | |
 | Europe - 1848 - 944 pages
...contre les arrêts de la cour des comptes seront portés devant la juridiction des conflits. Art. 9l. Une haute cour de justice juge sans appel ni recours...République ou les ministres. , Elle juge également tontes personnes prévenues de crimes, attentats ou ooraplols contre la sûreté intérieure et extérieure... | |
 | France - Civil law - 1848 - 1514 pages
...arrêts de la cour des comptes seront portés devant la juridiction des conflits. — C»"*. 89. 91. à l'arbitrage, et que' l'une des parties demandera...l'autre partie sera tenue d'en convenir, sinon le File juge également toutes personnes prévenues de crimes, attentats ou complots contre la sûreté... | |
 | Law - 1848 - 890 pages
...décisions de la cour des comptes wroot portés devant la juridiction des conflits (art. O.'i ). > Une haute cour de justice juge, sans appel ni recours...les accusations portées par l'Assemblée nationale, soit contre ses propres membres, soit runtre le président de la République ou les ministres. Elle... | |
 | Paris (France) - 1848 - 962 pages
...recours ••n cassation, les accusations portées par l'Assemblée nationale contre le président de !j République ou les ministres. Elle juge également toutes personnes prévenues de crimes, attentats ou complots "mire la sûreté intérieure de l'Etat que l'Assemblée nationale aura renvoyées devant... | |
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Une haute cour de justice juge, sans appel ni recours en cassation, les accusations portées par l'Assemblée nationale contre le président de la République ou les ministres. Elle juge également toutes personnes prévenues de crimes, attentats ou complots... 
