 | M. A. Bruno - Administrative law - 1842 - 640 pages
...toujours avoir lieu , puisque les chemins vicinaux sont imprescriptibles. 1725. Les amendes sont perçues au profit de la commune sur le territoire de laquelle la contravention a été commise et font partie du fonds spécial affecté à l'entretien des chemins vicinaux. Néanmoins... | |
 | Chicoisneau - 1854 - 720 pages
...sur un chemin vicinal, sera prescrite après une année révolue. A HT. 35. Les amendes sont perçues au profit de la commune sur le territoire de laquelle la contravention a été commise, et font partie du fonds spécial affecté à l'entretien des chemins vicinaux. Néanmoins,... | |
 | Belgium - Law - 1860 - 746 pages
...procès-verbal signé et affirmé, dans les vingt-quatre heures , devant le bourgmestre ou l'un des échcvins de la commune sur le territoire de laquelle la contravention aura été constatée; ce procès-verbal sera transmis au procureur du Hol près le tribunal de première instance... | |
 | Belgium - Law - 1860 - 926 pages
...l'officier du minislere public près le tribunal de simple police. Art. 88. Les amendes seront perçues au profit de la commune sur le territoire de laquelle la contravention a été commise , et font partie du fonds spécial affecté à l'enlrelien des, chemins vicinaux. Art.... | |
 | 1869 - 758 pages
...MONDES. amendes et le produit de la vente des objets confisqués seront versés dans la caisse de secours de la commune sur le territoire de laquelle la contravention aura été commise. 8. Les appels contre les arrêtés du conseil municipal devront être interjetés dans l'espace de... | |
 | Albéric Lécythe - 1883 - 370 pages
...un chemin vicinal, sera prescrite après une année révolue. Art. 35. Les amendes seront perçues au profit de la commune sur le territoire de laquelle la contravention a été commise et font partie du fonds spécial affecté a l'entretien des chemins vicinaux. Néanmoins,... | |
 | Viticulture - 1903 - 772 pages
...lescas, le tiers du produitdes amendes prononcées est versé, comme recelte municipale, à la caisse de la commune sur le territoire de laquelle la contravention aura été commise. » JEAN CAXELLES. HISTOIRE DU SUCRAGE DES VINS A défaut de la faculté de vinage en franchise ou à... | |
 | Société d'agriculture du Cher - Agriculture - 1903 - 862 pages
...prononcées par application du présent article est verse d'ollice, comme recette municipale, à la caisse de la commune sur le territoire de laquelle la contravention aura été commi e. » Pour la Sociiih' des Agi'iculteurs de France : Le Président, E. TISSERAND. 622 — BOUBGES,... | |
 | Club alpino italiano - 1869 - 478 pages
...Les amendes et le produit de la vente des objets confisqués seront versés dans la caisse de secours de la commune sur le territoire de laquelle la contravention aura été commise. 8. — Les appels contre les arrêtés du conseil municipal devront être interjetés dans l'espace... | |
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L'action publique ayant pour objet la répression d'une usurpation ou d'un empiétement sur un chemin vicinal, sera prescrite après une année révolue. A HT. 35. Les amendes sont perçues au profit de la commune sur le territoire de laquelle la contravention... 