Collection des constitutions, chartes et lois fondamentales des peuples de l'Europe et des deux Amériques, avec des précis offrant l'histoire des libertés et des institutions politiques chez les nations modernes, par P. A. Dufau, J. B. Duvergier et J. Guadet, Volume 4 |
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... tribunal mixte , composé de juges des différentes religions , qui déci- dera sans appel toutes les contestations qui pourront sur- venir entre les catholiques et les dissidens ; le droit de patronage sera exercé sans distinction de ...
... tribunal mixte , composé de juges des différentes religions , qui déci- dera sans appel toutes les contestations qui pourront sur- venir entre les catholiques et les dissidens ; le droit de patronage sera exercé sans distinction de ...
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... tribunal suprême désigné sous le nom de juge- ment de la diète . A l'ouverture de chaque assemblée des états , seront nommés par voix d'élection les membres qui devront y siéger . Ce tribunal connaîtra de tous les crimes contre la ...
... tribunal suprême désigné sous le nom de juge- ment de la diète . A l'ouverture de chaque assemblée des états , seront nommés par voix d'élection les membres qui devront y siéger . Ce tribunal connaîtra de tous les crimes contre la ...
Page 82
... tribunal civil de première instance par département ; Une cour de justice criminelle par deux départemens ; Une seule cour d'appel pour tout le duché de Varsovie . 72. Le conseil - d'état , auquel sont réunis quatre maîtres de requêtes ...
... tribunal civil de première instance par département ; Une cour de justice criminelle par deux départemens ; Une seule cour d'appel pour tout le duché de Varsovie . 72. Le conseil - d'état , auquel sont réunis quatre maîtres de requêtes ...
Page 87
... tribunal compétent pour y être examiné ou jugé dans les formes prescrites . S'il est disculpé par les premières enquêtes , il sera mis sur - le - champ en liberté . 22. Dans les cas déterminés par la loi , on devra mettre en liberté ...
... tribunal compétent pour y être examiné ou jugé dans les formes prescrites . S'il est disculpé par les premières enquêtes , il sera mis sur - le - champ en liberté . 22. Dans les cas déterminés par la loi , on devra mettre en liberté ...
Page 92
... tribunal suprême . 3 ° . La commission de l'intérieur et de la police . 4 ° . La commission de guerre . 5o . La commission des finances et du trésor . Ces diverses commissions seront chacune présidées et di- rigées par 92 CHARTE ...
... tribunal suprême . 3 ° . La commission de l'intérieur et de la police . 4 ° . La commission de guerre . 5o . La commission des finances et du trésor . Ces diverses commissions seront chacune présidées et di- rigées par 92 CHARTE ...
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Common terms and phrases
actes administration assemblées primaires aura le pouvoir chambre Charles de Durazzo citoyens civile commissaire de S. M. communes congrégation conseil des anciens conseil des soixante constitution constitutionnelle convoquer Corfou corps législatif couronne criminel déclaré décret délégué délibérer détermine diète directoire directoire exécutif district doge électeurs élections élus établi états Etats-Unis des îles fonctions formes général gonfalonier gouvernement Hongrie Hongrois îles Ioniennes judiciaire jugemens juridiction l'administration l'article l'assemblée législative l'élection l'empereur l'état l'Italie ligurienne liste lois lord haut commissaire Lucques magistrat membres du corps ministres municipale Naples nation nationale nobles nomination nommés nonces officiers ordre personne peuple peuvent Pologne pourra présente prestantissime régent prestantissime sénat prince protecteur publics publique puissance réglemens république république cisalpine république ligurienne Rome royaume royaume de Naples Russie S. A. le président saint-siége séances secrétaire sénat des Etats-Unis sénateurs seront souverain successeurs suffrages suivant suprême de justice territoire tion titre trésorier tribunal de cassation trône
Popular passages
Page 198 - Savoie au nord d'Ugine appartenant à SM le roi de Sardaigne , feront partie de la neutralité de la Suisse , telle qu'elle est reconnue et garantie par les puissances. En conséquence , toutes les fois que les puissances voisines de la Suisse se trouveront en état d'hostilité ouverte ou imminente...
Page 242 - Nul ne peut être empêché de dire, écrire, imprimer et publier sa pensée. — Les écrits ne peuvent être soumis à aucune censure avant leur publication. — Nul ne peut être responsable de ce qu'il a écrit ou publié, que dans les cas prévus par la loi.
Page 199 - Marie-Louise, et ses descendans en ligne directe et masculine. Cette principauté est érigée en duché, et conservera une forme de gouvernement, basée sur les principes de celle qu'elle avait reçue en i8o5. Il sera ajouté aux revenus de la principauté...
Page 232 - Il ya pour toute la république un tribunal de cassation, qui prononce sur les demandes en cassation contre les jugements en dernier ressort rendus par les tribunaux, sur les demandes en renvoi d'un tribunal à un autre pour cause de suspicion légitime ou de sûreté publique, sur les prises à partie contre un tribunal entier.
Page 320 - Lorsque après deux cassations le jugement du troisième tribunal sera attaqué par les mêmes moyens que les deux premiers, la question ne pourra plus être agitée au tribunal de cassation sans avoir été soumise au Corps législatif, qui portera un décret déclaratoire de la loi, auquel le tribunal de cassation sera tenu de se conformer.
Page 243 - La maison de toute personne habitant le territoire français, est un asile inviolable. Pendant la nuit, nul n'a le droit d'y entrer que dans le cas d'incendie, d'inondation, ou de réclamation faite de l'intérieur de la maison. Pendant le jour, on peut y entrer pour un objet spécial déterminé, ou par une loi, ou par un ordre émané d'une autorité publique.
Page 229 - Nul homme, dans le cas où sa détention est autorisée par la loi , ne peut être conduit et détenu que dans les lieux légalement et publiquement désignés pour servir de maison d'arrêt, de maison de justice ou de prison.
Page 228 - Il ya dans chaque arrondissement déterminé par la loi un juge de paix et ses assesseurs. Ils sont tous élus pour deux ans, et peuvent être immédiatement et indéfiniment réélus.
Page 243 - Il n'ya ni privilège, ni maîtrise, ni jurande, ni limitation à la liberté de la presse, du commerce, et à l'exercice de l'industrie et des arts de toute espèce. — Toute loi prohibitive en ce genre, quand les circonstances la rendent nécessaire, est essentiellement provisoire, et n'a d'effet que pendant un an au plus, à moins qu'elle ne soit formellement renouvelée.
Page 266 - ... des ventes des biens nationaux ; de ne lever «aucun « impôt, de n'établir aucune taxe qu'en vertu de la loi : de maintenir « l'institution de la Légion d'honneur ; de gouverner dans la seule vue de « l'intérêt, du bonheur et de la gloire du peuple français.